Bonjour, Je me suis rapproché de la mairie de ou j'habite pour faire une déclaration préalable de déballage sur mon terrain qui donne dans une rue piétonne ou Il y a que des commerces. La réponse de la mairie est qu'il n'y aura jamais d'activité commercial sur le terrain ( je suis nouveau dans la commune ). J'ai répondu que c'était pas une autorisation mais une simple déclaration et le maire ma répondu qu'il y avait un arrêter sur la commune qui interdit le commerce ambulant sur le territoire de la commune. Après recherche de ma part j'ai trouvé se texte que je lui ai sité : En dehors du domaine public: S'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires au maintien du bon ordre, de l'hygiéne public et de la salubrité des denrées vendues, aucune disposition ne lui donne compétence pour interdire l'exercice d'une activité ambulant sur un terrain privé. Une interdiction générale et absolue du commerce ambulant sur les propriétés privés porterait une atteint grave au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. IL ma répondu qu'il avait des juristes si il fallait!!!! Si vous pouvez m'aider merci d'avance
Bonjour Sous réserve de dispositions spécifiques applicables à votre commune, le maire ne peut vous interdire cette activité. Il peut avoir pris un arrêté encadrent cette liberté.
Merci pour votre réponse Oui IL me dit qu'il y a un arrêté municipale mais j'ai cru comprendre que cette arrête n'est pas recevable car j'ai lu: Une interdiction générale et absolue du commerce ambulant sur les propriétés privés porterait une atteint grave au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Merci d'avance pour votre réponse Cordialement
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