Faute de l'avocat dans une procédure de divorce à l'amiable
Sujet initié par Mercure, il y a 5 ans - 1102 vues
Ma nièce a obtenu le divorce par consentement mutuel par jugement de divorce en date du 16 novembre 2018 avec effet au 01 avril 2016 (fin de la cohabitation). Dans le jugement, il n'est pas fait mention de l'acte de rachat de la maison par ma nièce. Le notaire a rédigé une attestation en date du 11.09.2017 dans laquelle figure la mention suivante : "Je certifie et atteste être saisie d'un projet d'acte de partage dans le cadre d'une procédure de divorce entre ..." " Dans le cadre dudit partage sous condition suspensive du prononcé du divorce d?entre les époux X et Y, il doit être attribuée à Mme X la pleine propriété de l'immeuble désigné ci-après désigné ... " "Ledit immeuble est évalué en totalité et en pleine propriété à la somme de 137 000 euros ... à charge pour Mme X de supporter seule le solde du prêt ... Elle devra verser à M Y une soulte d'un montant de 28 OOO auros ..." "Sur la liquidation du régime matrimonial : L'article 267 du Code Civil ...édicte -A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leur demande de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle, et d'avance sur part de communauté ou de bien indivis- Les parties n'ont pas justifié de l?existence entre eux de désaccords persistants ... il n'y a donc pas lieu d'ordonner un partage judiciaire, ni de désigner un notaire "
Mais dans ce jugement de divorce du 16.11.2018, il n'est fait aucune mention de la disposition selon laquelle Mme X s'est portée acquéreur de la maison et des conditions financières efférentes !! Ce document ou la mention de cette information sous quelle que forme que ce soit a tout bonnement été oublié par l'avocate. La transmission aux JAF de cette information a été faite postérieurement au jugement de divorce . Le JAF a refusé de l'ajouter. En conséquence, le notaire prétend qu'il faut un nouveau jugement (ou un avenant, ce n'est pas très claire !!), un nouvel acte en tout cas pour régulariser cet oubli et que ma nièce, Mme X devra débourser à nouveau une somme conséquente de l'ordre de 2 000 euros.
Qui est responsable de cet oubli ? l'avocat, le notaire ? Pour ma part, je pense que c'est l'avocat.
Ma nièce estime qu'elle n'a aucune responsabilité dans cette faute professionnelle commise par l'avocat qui a une obligation de conseil, d'assistance et de représentation de son client. Ayant failli à ces obligations, la responsabilité de cette avocate est engagée . Comment lui faire acquitter les frais supplémentaires de procédure si ma nièce se voit imposer les conséquences de cette faute ?
Par ailleurs cette avocate a déjà demandé le paiement de ses honoraires à ma nièce et malheureusement celle-ci s'est exécutée avant que tout ne soit définitivement réglé ....
Je me tourne vers
Si l'un des 2 (l'avocat ou le notaire) bloque le dossier si ma nièce ne paye pas, quelle action juridique devra intenter ma nièce à l'encontre du professionnel qui a commis une faute professionnelle en ne joignant pas le document nécessaire.
Le notaire a fixé un rendez-vous aux ex-époux le 11 avril prochain pour arrêter les modalités afin de conclure cette procédure de divorce.
Sans la réponse à ma présente requête, elle ne pourra s'y rendre, ne sachant pas ce qu'elle est en droit d'exiger dans la situation où la professionnelle chargée de défendre ses intérêts l'a placée et qu'en plus cette dernière a déjà été rémunérée.
Merci beaucoup pour votre aide . Très cordialement
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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