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Question résolue par Maître Sabrina ZAKRAOUI
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Démission et mise à pied conservatoire
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 mois - 654 vues

Bonjour,

Je suis en mise à pied à titre conservatoire depuis le 03/04 et l’entretien préalable au licenciement c’est jeudi 11/04 à 14h. Sauf que ce matin j’ai envoyé ma démission.
La procédure de licenciement s’annule t’elle ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Vous avez le droit de démissionner à n'importe quel moment.

La procédure de licenciement n'aura plus lieu d'être dès réception par votre employeur de votre lettre de démission.

Si l'employeur maintient la procédure, je vous conseille de vous rendre à l'entretien préalable assisté d'un délégué du personnel ou s'il n'y en a pas dans votre entreprise d'un conseiller du salarié.

Mais ce n'est pas obligatoire, le salarié dont le licenciement est envisagé n'est pas tenu de se rendre à l'entretien préalable. Celui-ci étant prévu dans son seul intérêt, son absence ne peut pas lui être reprochée par l'employeur qui pourra poursuivre la procédure de licenciement.

En principe la rupture du contrat sera vous concernant la démission car celle-ci est intervenue avant la notification de la lettre de licenciement.

en espérant avoir répondu à votre question,

Cordialement,
Merci Maître pour votre réponse. Je n’irai pas à l’entretien préalable de licenciement. Les faits qui m’ont été reprochés ne sont pas fondées et lorsque m’a mise à pied à été annoncée nous étions 4 personnes et j’ai vraiment cru à un jugement. On ne m’a même pas laissé le temps de m’expliquer. Et lorsque j’ai voulu un entretien avec le patron il m’a dit que l’entretien du jeudi 11/04 était fait pour ça. Alors je préfère partir et je n’ai même pas envie d’aller à l’entretien jeudi.
Bien à vous
Vous pouvez toujours saisir le conseil de prud'hommes pour requalifier votre démission en prise d'acte qui sera alors qualifié comme licenciement sans cause réelle et sérieuse.
il y a 3 mois
Bonjour Maître
Je viens de recevoir un appel du patron qui me dit qu’il a fait faire un constat d’huissier sur les effets personnels qui se trouvaient dans la voiture de société et au sein de la societe. Ils se sont permis de fouiller les affaires. Et le patron veut un accord avec moi et seulement après il me rendrait mes affaires personnelles. A t’il le droit de faire ça ?
Je suis un peu perturbée par cette situation.
Merci pour votre réponse.
Bien à vous.
il y a 3 mois
Bonjour, S'il souhaite un accord je vous conseille de prendre attache avec un avocat.

Vous pouvez me contacter via mon profil où vous trouverez mon adresse email et mon numéro.

Cordialement
il y a 3 mois
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