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Sujet (Cloturé) initié par Ldvnil y a 7 ans - 4432 vues
Bonjour,
Suite à un nouveau jugement Je devrais obtenir que monsieur payeles frais de garde centre de loisirs et nounou qaund il n'exerce pas son droit de garde. Dois je forcément passer par une société ou nounou agréée pour avoir des factures? Afin de les présenter à un huissier ?
Merci de vos réponses
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Non du moment que vous avez un justificatif valable.
Par exemple, si vous payez la personne en chéquier CESU (emploi service) et/ou que la personne vous fait une attestation indiquant qu'elle a gardé vos enfants.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
#Meilleure réponseil y a 7 ans
Ldvn
Merci, vous avez répondu à ma question Maitre. Un huissier vient de me dire que je dois faire signifier le nouveau jugement par un huissier et que ensuite oui je pourrais faire valoir mes droits. J'espère que j'arriverai enfin à faire valoir mes droits et travailler pour payer uniquement mes frais...
Non, la décision ne pourra être exécutée qu'une fois signifiée mais les frais devront être payés à partir du prononcé de la décision (la date du jugement).
Sentiments dévoués.
il y a 7 ans
Ldvn
Je pourrais donc faire valoir mes droits depuis le 9 avril date de jugement ou le 18 date de rendu? Merci beaucoup pour toutes vos réponses Maitre
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire par "date de rendu" ?!
Vous pourrez faire exécuter les mesures à partir de la date de votre jugement, c'est-à-dire la date qui est mentionné en 1ère page du jugement du genre "jugement rendu le ....."
Donc, si votre jugement est un jugement du 9 avril 2019 alors les frais devront être payés à compter du 9 avril 2019 !
Sentiments dévoués.
il y a 7 ans
Ldvn
Le jugement a eu lieu le 9 avril.
Merci beaucoup maître c'est très appréciable de pouvoir recevoir des conseils.