Requête en divorce conjointe déposée

Sujet initié par Mum, il y a 6 ans - 3201 vues

Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse, mais elle ne correspond pas exactement à ma demande qui, par ailleurs, ne me concerne pas personnellement, mais un membre de ma famille. En effet, tout ce que vous indiquez a déjà été fait : La séance de conciliation, l'ordonnance de non-conciliation, l'assignation en divorce, et enfin, la "REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE", dûment signée par le mari, la femme, et les deux avocats respectifs. Cette requête a été déposée au tribunal par l'avocat début avril 2019 (soit environ 3 semaines) demandant par ailleurs la clôture de ce dossier dans les plus brefs délais. En outre, la date des effets du divorce a été fixée, d'un commun accord par les protagonistes, au mois de juillet 2017, c'est-à-dire il y aura bientôt 2 ans.
Ce que je souhaiterais savoir c'est, tant que le juge n'a pas rendu son jugement définitif officiellement et clos le dossier, que peut-on faire pour que la mention à figurer sur l'acte de naissance permette le Pacs, et qui doit la faire et dans quels délais?
Veuillez m'excuser pour ces questions qui manquent sans doute d'un peu de clarté, mais c'est un peu "complexe" pour moi et c'est vrai que dans ce genre de situation, on aimerait toujours avoir des réponses rassurantes quant aux délais.
Dans l'attente de vous lire, recevez mes très cordiales salutations.

Tant que le jugement n'est pas définitif et transcrit en marge de l'état civil, il n'est pas possible de faire le Pacs.

C'est l'avocat en charge du dossier qui doit faire le nécessaire, dès l'obtention du jugement, prenez aussitôt RDV avec lui, il s'en occupera .

Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse. Par rapport à ce qui m'a été indiqué précédemment, à savoir :
" Le juge rendra par la suite son jugement dans un délai d'environ deux semaines à un mois. Si aucun de vous ne fait appel, vous pourrez faire transcrire ce jugement de divorce sur vos actes d'état civil. Ce n'est qu'une fois cette transcription effectuée que vous pourrez alors vous remarier ou vous pacser." ...Quel est le délai pour faire appel? Autrement dit, au bout de combien de temps légalement ne peut-on plus faire appel, et ainsi pouvoir faire transcrire le jugement de divorce sur les actes d'état civil?
Vous remerciant par avance de votre réponse, recevez mes cordiales salutations