Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Requête en divorce conjointe déposée
Sujet initié par Mum, il y a 5 ans - 2529 vues
Bonjour, Que se passe-t-il après le dépôt de la requête en divorce conjointe déposée par l'avocat au Tribunal? Quel est le délai pour pouvoir ensuite se pacser? Merci pour votre réponse
Après le dépôt de votre requête, vous serez tous deux convoqués à une audience de conciliation à la suite de laquelle le juge rendra une ordonnance de non-conciliation, constatant néanmoins votre accord sur le fait de divorcer. L'un de vous devra ensuite assigner l'autre en divorce dans un délai de 30 mois. S'ensuivra une période, pouvant durer plusieurs mois, au cours de laquelle vos avocats échangeront leurs pièces et arguments quant aux effets du divorce et qui se clôturera par une audience de plaidoirie. Le juge rendra par la suite son jugement dans un délai d'environ deux semaines à un mois. Si aucun de vous ne fait appel, vous pourrez faire transcrire ce jugement de divorce sur vos actes d'état civil. Ce n'est qu'une fois cette transcription effectuée que vous pourrez alors vous remarier ou vous pacser. La durée d'un divorce est extrêmement variable et dépend de nombreux facteurs, comme l'engorgement du tribunal compétent, le degré de coopération entre les époux et la complexité de leur situation. En matière de divorce accepté, on estime néanmoins la durée de la procédure à environ 18 mois.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonsoir, Je vous remercie pour votre réponse, mais elle ne correspond pas exactement à ma demande qui, par ailleurs, ne me concerne pas personnellement, mais un membre de ma famille. En effet, tout ce que vous indiquez a déjà été fait : La séance de conciliation, l'ordonnance de non-conciliation, l'assignation en divorce, et enfin, la "REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE", dûment signée par le mari, la femme, et les deux avocats respectifs. Cette requête a été déposée au tribunal par l'avocat début avril 2019 (soit environ 3 semaines) demandant par ailleurs la clôture de ce dossier dans les plus brefs délais. En outre, la date des effets du divorce a été fixée, d'un commun accord par les protagonistes, au mois de juillet 2017, c'est-à-dire il y aura bientôt 2 ans. Ce que je souhaiterais savoir c'est, tant que le juge n'a pas rendu son jugement définitif officiellement et clos le dossier, que peut-on faire pour que la mention à figurer sur l'acte de naissance permette le Pacs, et qui doit la faire et dans quels délais? Veuillez m'excuser pour ces questions qui manquent sans doute d'un peu de clarté, mais c'est un peu "complexe" pour moi et c'est vrai que dans ce genre de situation, on aimerait toujours avoir des réponses rassurantes quant aux délais. Dans l'attente de vous lire, recevez mes très cordiales salutations.
Bonsoir, Je vous remercie pour votre réponse. Par rapport à ce qui m'a été indiqué précédemment, à savoir : " Le juge rendra par la suite son jugement dans un délai d'environ deux semaines à un mois. Si aucun de vous ne fait appel, vous pourrez faire transcrire ce jugement de divorce sur vos actes d'état civil. Ce n'est qu'une fois cette transcription effectuée que vous pourrez alors vous remarier ou vous pacser." ...Quel est le délai pour faire appel? Autrement dit, au bout de combien de temps légalement ne peut-on plus faire appel, et ainsi pouvoir faire transcrire le jugement de divorce sur les actes d'état civil? Vous remerciant par avance de votre réponse, recevez mes cordiales salutations
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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