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Question résolue par Maître Frédéric GERVAIS
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Arrêt et possibilité de licenciement
Sujet initié par , il y a 2 semaines - 344 vues

Bonjour,

Je suis en arrêt pour stress depuis plusieurs semaines à cause de mon travail. Le caractère professionnel de mon stress n'a pas été établi (je n'ai pas de dossier pour reconnaissance de Maladie Professionnelle auprès de la CPAM) mais mon employeur est au courant de ma situation.

Suis-je protégé contre le licenciement ?
Est-ce qu'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou faute peut-t-il être décidé vu qu'il ne s'agit pas d'une maladie professionnelle ni d'un accident du travail ?

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Bonjour,

Votre arrêt de travail ne vous permet malheureusement pas de bénéficier d'une protection particulière mis à part celle relative à l'absence de discrimination en raison de l'état de santé.

Un éventuel licenciement pour faute se heurterait néanmoins à la prescription des faits fautifs qui est de deux mois et qui n'est pas suspendue par l'arrêt de travail.

Merci d'indiquer si votre question est résolue.

Bien cordialement
Bonjour Maître

N'importe quel type de licenciement peut être décidé à mon encontre(même si en arrêt de travail) tan qu'il est bien fondé selon la législation y compris un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Merci de votre réponse
il y a 2 semaines
Effectivement, sauf si l'insuffisance professionnelle est liée à l'état de santé
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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