Non, pas du tout, les deux choses sont différentes.
A défaut de tout accord et si votre époux persiste à ne pas vouloir procéder à la liquidation, faites le point avec votre Avocat, il fera le nécessaire.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 6 ans
Donc la soulte m’est acquise ?
Il faut juste refaire modifier la convention notariale en faisant « enlever » la mention à propos de la prestation compensatoire ?
Merci infiniment
il y a 6 ans
Je ne peux pas vous fixer de façon plus précise, car tout dépend de votre situation, de vos intentions et de la teneur des accords passés par devant notaire.
C'est pourquoi il faut suivre mon conseil et faire le point avec votre Avocat, qui a votre entier dossier.
Merci de signaler sur le site si j'ai répondu à votre question.
il y a 6 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire