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Question résolue par Maître Marie BALA-GRODET
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Accident de travail
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 mois - 351 vues

Bonjour,
mon mari a été en arrêt de travail pendant plus de 30jours (du 25/02 au 26/05) suite à un accident de travail. Après plusieurs examens et visites chez des spécialistes, il s'avère qu'il a un dos en mauvais état et peut difficilement continuer son activité de maçon. A sa reprise de travail il aurait dû passer sous les 8 jours une visite auprès de la médecine du travail, à l'initiative de l'employeur, pourtant à ce jour, 11/06, rien n'a été fait. Nous comptons sur cette visite pour qu'il ai un poste aménagé ou un licenciement si pas possible de le reclasser. Que risque l'entreprise à ne pas suivre ce délai obligatoire, quels recours avons nous? en sachant que pendant son arrêt mon mari a fait des réunions de chantier ( pourtant simple maçon et n'ayant pas la charge de chef de chantier) sur la demande de l'employeur. Si mon mari veut quitter l'entreprise est ce qu'il perd tous ses droits, même en étant depuis plus de 10 ans dans l'entreprise, en sachant que l'employeur n'a pas tout fait dans les délais?

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1 réponse
Bonjour,

Dès lors que votre mari a été en arrêt de travail pendant plus de 30 jours, son employeur a l'obligation d'organiser une visite de reprise (en principe sous 8 jours).

La jurisprudence est très claire sur ce point : dans l’attente de l’organisation de la visite de reprise, le contrat de travail reste suspendu, ce qui signifie, d’une part, que le salarié n’est pas tenu de reprendre son poste et, d’autre part, que l’employeur est quant à lui contraint de maintenir sa rémunération (Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 22 février 2017).

En conséquence, jusqu'à l'organisation effective de cette visite de reprise, votre mari est en droit de ne pas retourner travailler et son employeur doit tout de même lui maintenir son salaire.

Je vous conseille donc d'envoyer rapidement une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur (en mettant en copie l'inspection du travail) en lui rappelant ces règles et en lui demandant expressément d'organiser dans les plus brefs délais cette visite. Ce simple rappel devrait en principe pousser l'employeur à organiser cette visite.

Vous pouvez également rappeler dans ce courrier que votre mari a été obligé, sur demande de l'employeur, de venir assister aux réunions de chantier pendant son arrêt, ce qui permettra d'acter par écrit ce manquement.

Concernant votre deuxième question, si votre mari souhaite quitter l'entreprise, il peut proposer à son employeur une rupture conventionnelle qui lui ouvre droit à ses allocations chômage et à son indemnité de licenciement. Néanmoins, l'employeur est en droit de la refuser.

S'il démissionne, il n'aura droit ni à son indemnité de licenciement ni à ses allocations chômage.

Toutefois, avant toute prise de décision, je vous conseille d'attendre la visite auprès du médecin du travail au cours de laquelle votre mari pourra faire part des difficultés rencontrées avec son employeur, et ainsi permettre au médecin de se positionner soit sur un aménagement de poste, soit d'envisager une inaptitude au poste.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
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30 avr. 2018 ... Lors de son retour dans l'entreprise, le salarié doit subir un examen de reprise obligatoire si son arrêt de travail a été au moins égal à 30 jours.

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