Vous êtes en droit de démissionner même si une procédure disciplinaire a été engagée par votre employeur avec mise à pied conservatoire.
Néanmoins, en cas de démission, vous êtes tenue d'effectuer un préavis dont la durée varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise. Vous pouvez néanmoins demander à l'employeur de vous dispenser de ce préavis mais il est en droit de refuser.
Ainsi, s'il refuse, vous devez être en mesure de revenir travailler pendant votre préavis s'il vous le demande.
De plus, sachez que si vous démissionnez, vous n'aurez droit ni à votre indemnité de licenciement, ni à vos allocations chômage.
Par contre, vous indiquez dans votre message que votre entretien est prévu dans un mois, ce qui semble être un délai particulièrement long d'autant plus que vous êtes en mise à pied conservatoire et donc privée de rémunération, la lettre de convocation précise-t-elle la raison de ce délai (enquête interne en cours par exemple)?
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".
Merci d'avoir répondu à ma question. Non,la lettre de convocation ne précise pas la raison de ce délai.Oui, je trouve çà long, d'autant plus que la loi permet aussi de rendre la décision dans un délai d'un mois maximum. Deux mois sans rémunération...
Je vous conseille d'envoyer un courrier à votre employeur afin de lui demander les raisons de ce délai alors même que vous êtes privée de rémunération pendant cette période.
Vous pouvez également lui indiquer que selon vous un tel délai a pour seul but de vous mettre en difficulté financière et est donc abusif ce qui est sanctionné par les juges et en conséquence lui demander de décaler l'entretien préalable à une date plus proche .
Le contexte laisse penser que mon employeur monte un dossier pour propos mensongers à mon encontre.J'ai signalé des situations de maltraitance,il y a quelques mois qui mettent en cause ma hiérarchie. Ils peuvent se justifier par un besoin d'enquêtes internes et refuser d'avancer la date de l'entretien. Le dispositif de protection au titre de l'art L313-24 CASF"le salarié qui témoigne ou signale des faits de maltraitance dont il a été témoin ne peut être licencié pour ce motif" peut-il être évoqué dans cette lettre et arrêter cette procédure ? Merci encore pour toute votre aide.
Si c'est une enquête qui justifie la date d'entretien éloignée, malheureusement votre employeur est dans son droit.
Pour ce qui est de faire mention de l'interdiction pour l'employeur de licencier un salarié pour avoir dénoncé des situations de maltraitance, cela me semble un peu prématuré dès lors que vous ne connaissez pas encore avec exactitude la teneur des faits qui vous sont reprochés. Il serait donc plus opportun de garder cet argument pour votre défense lors de l'entretien préalable.
Oui, merci, pour toutes ces informations. J'ai, par contre lu que les besoins d'une enquête devait se justifier comme étant dans mon propre intérêt. Est-ce vrai ? Ma demande de report d'entretien a été envoyée. Je vous remercie , bien cordialement.
L'enquête menée (si enquête il y a) doit normalement avoir pour objectif de déterminer avec certitude si la faute qui vous est reprochée vous est réellement imputable donc en quelque sorte oui on peut considérer qu'elle doit être faite dans votre intérêt dès lors qu'elle doit servir à établir votre "culpabilité" ou votre "innocence" dans les faits reprochés.
Néanmoins votre employeur est libre de la mener comme bon lui semble dans la mesure où aucun texte ne prévoit les modalités pratiques de mise en oeuvre de telles enquêtes.
En conséquence, il peut s'il le souhaite la mener à charge contre vous, sans que vous puissiez malheureusement rien y faire pour le moment. Néanmoins, dans l'hypothèse où vous seriez sanctionnée par la suite, vous pourrez contester cette sanction et l'enquête menée par la même occasion.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.