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Question résolue par Maître Sabrina ZAKRAOUI
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Notifier une sanction disciplinaire pendant un arret pour accident de travail
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 mois - 391 vues

Bonjour,
J'ai convoqué un salarié en entretien préalable pour faute pendant qu'il est en arrêt pour accident de travail. La faute n'a rien à voir avec l’accident. Il m’envoie un courrier RAR pour me dire qu'il ne viendra pas + un nouvel arrêt d'1 mois. Puis-je continuer ma procédure et lui notifier soit un avertissement, soit une mise à pied (qui commencerait à son retour ?) ? Merci d'avance pour votre réponse.

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1 réponse
Bonjour,

Oui vous pouvez lui notifier une sanction dans la mesure où cela n'a rien à voir avec son accident du travail.

L'entretien préalable est organisé dans le seul intérêt du salarié, s'il ne se présente pas la procédure peut se poursuivre.

Je vous conseille de lui notifier un avertissement, c'est préférable en l'état de son arrêt de travail.

En effet, La sanction disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable et ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail.

Un fait fautif ne peut plus être sanctionné au-delà du délai maximal de notification des sanctions.

Je vous remercie de bien vouloir préciser si j'ai bien répondu à votre question.

Votre bien dévouée,
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