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Question résolue par Maître Frédéric GERVAIS
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Licenciement economique
Sujet initié par , il y a 2 semaines - 462 vues

Bonjour,

Ma structure va être rachetée par un nouvel employeur. Celui ci souhaite solder mes congés payés. Cela équivaut donc à une rupture de contrat?
Il me propose un nouveau contrat de travail. Suis-j obligée d'accepter et si non est ce un motif économique?
Merci

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Bonjour,

Dans de nombreux le rachat d'une structure entraine le transfert automatique des contrats de travail au repreneur.

Le transfert des contrats s'impose aux salariés et au repreneur. Si votre nouvel employeur souhaite modifier votre contrat de travail il peut le faire avec votre accord. Dans certains cas le salarié peut refuser la modification de son contrat, mais dans d'autres il peut se voir imposer ce que la jurisprudence appelle des changements de ses conditions de travail.

Le rachat de la structure ne constitue pas en soi un motif de licenciement économique.

Votre situation mériterait une consultation plus détaillée pour pouvoir vous répondre plus précisément.

Merci de bien vouloir cliquer sur le bouton "résolue" si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
Merci de votre réponse. Le transfert de contrat impose-t-il le solde de mes congés payés? ou ce solde est dû à une rupture de contrat? Si rupture, elle est dû à une liquidation de la structure.

Si rupture, suis-je obligée de signer mon nouveau contrat? ou suis-je assujettie au licenciement économique?
Merci
il y a 2 semaines
Le transfert du contrat n'entraine pas le solde des congés payés. J'ignore la raison de ce solde ainsi que la raison de l'éventuelle rupture du contrat.

Si votre contrat de travail est rompu vous serez libre de signer ou as un nouveau contrat.

Le régime du licenciement économique vous sera applicable en fonction de la motivation de la rupture du contrat.

Je ne peux malheureusement vous en dire plus pour le moment.

Merci de bien vouloir cliquer sur le bouton "résolue" si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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