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Refus d'exécuter la décision du juge suite à l'ordonnance de non conciliation
Sujet initié par , il y a 1 mois - 381 vues

Bonjour,
Le 9 juillet, le juge à statuer dans l'ordonnance de non conciliation que je quitte la maison dans les 3 mois. Je suis propriétaire à 2/3 de la maison. Mon futur ex mari a obtenu la jouissance de la maison car il a fourni un document de la banque pour racheter mes parts, mais la maison est évaluée bien au dessus de ce qu'il propose. Je suis déjà caution de son emprunt concernant son tiers et ce jusqu'en 2023. Il est évident que mon futur ex mari veux faire trainer jusqu'à cette date le rachat de la maison ainsi que de la racheter au rabais. Quelles sont les conséquences pour moi si je m'impose en refusant de déménager ?
Très cordialement,Mme Bros

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1 réponse
Bonjour,

Si vous estimez que les mesures rendues dans l'ordonnance de non-conciliation ne prennent pas suffisamment en compte vos arguments, vous pouvez en faire appel, ce sous un délai de 15 jours. Autrement, ces mesures deviendront exécutoires et vous pourriez donc être expulsée de la maison si vous décidiez de vous y maintenir après le délai de 3 mois (y compris avec le recours à la force publique). Pour ce qui est de la propriété de la maison, vous n'avez pas nécessairement à consentir à son rachat et vous pourrez défendre vos droits lors des opérations de partage, qui sont indépendantes de l'ordonnance de non-conciliation.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Audrey Devader
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