Sujet (Cloturé) initié par DUVAL, il y a 4 ans - 2774 vues
Bonjour Par arrêt de la cour d'appel d'octobre 2017, je dois verser une prestation compensatoire de 40 000 euros a mon ex-épouse. Le versement de cette prestation compensatoire a été effectue en juillet 2019 lors de la liquidation devant notaire du régime matrimonial. Pourrai je déclarer et déduire ce versement lors de ma future déclaration d?impôt ? Merci d'avance pour votre réponse
La fiscalité de la prestation compensatoire dépend de la date à laquelle elle est versée ainsi que de ses modalités de versement.
1/Dans le cas où la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant la date de l'arrêt prononçant le divorce, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à 25 % de la prestation compensatoire (avec application d'un plafond).
Attention: si la décision de divorce a prévu un versement de la prestation compensatoire dans un délai de 12 mois et que cela n'a pas été respecté, vous ne pouvez bénéficier de la réduction d'impôt.
2/Dans le cas où la prestation compensatoire est versée sur une période supérieure à 12 mois suivant la date de l'arrêt prononçant le divorce, le montant versé est déductible de votre revenu global.
Si la décision de divorce n'a rien prévu, alors vous devriez vous retrouver dans le cas n°2, et vous pourrez déduire la prestation compensatoire versée de votre impôt sur vos revenus 2019.
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