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1/ Puis-je demander au JAF qu'il décide du non versement d'une indemnité d'occupation entre février et août ? 2/ Si non, à quelle date serait-elle redevable (février ? date de décision du JAF ?)
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Vous avez saisi le JAF pour votre enfant probablement...il n'est donc pas compétent pour statuer sur l'indemnité d'occupation. Vous devez trouver un accord avec Monsieur sur le montant et généralement on demande le paiement de celle-ci au moment de la vente du bien. Si effectivement vous occupez seule le bien indivis depuis février (et que Monsieur est d'accord avec cette date, sinon il vous appartiendra de démontrer que vous avez seule là jouissance du bien), il vous devra une indemnité d'occupation de son déménagement jusqu'à la vente. L'indemnité d'occupation correspond à 80% de la valeur locative du bien divisée par deux.
il y a 5 ans
Mimi
C'est bien moi qui devrai une indemnité d'occupation, et non lui comme vous l'indiquez il me semble ? A noter qu'il continue de payer sa part du crédit. Mais compte-tenu du délai court où je reste dans le bien indivis, je me demandais s'il pourrait tout de même demander cette indemnité d'occupation. Et s'il ne la demande pas auprès du JAF en mai mais dans les 5 ans qui suivent, l'indemnité porterait-elle sur la période du 1er février à vla vente ou de l'audience du JAF à la vente ?
Oui effectivement c'est bien vous qui devrez cette somme. Elle est due du jour où vous occupez seule le bien jusqu'à la libération des lieux, dans votre cas jusqu'à la vente. La durée de la période est indifférente (1 mois ou 5 ans). Rien à voir avec l'audience devant le JAF et indépendamment du paiement du crédit immobilier afférent. Espérant avoir pu répondre à vos questions, n'hésitez pas à indiquer que la question a été résolue !
#Meilleure réponseil y a 5 ans
Mimi
Merci beaucoup pour vos éclairages rapides et bonne journée
il y a 5 ans
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