L'article 1233-4 du code du travail prévoit que l'employeur doit faire tous les efforts de reclassement et de formation. Si l employeur envoie seulement 1 mail à toutes les entreprises du groupe en leur laissant un délai de 10 jours pour répondre et à défaut de réponse dans ce delais, il considère qu'il n'y pas de possibilité de reclassement, et finalement ne propose rien d'autre que le CSP de Pole emploi, peux-t-on considéré que l'employeur a fait tous les efforts de reclassement et de formation conformément au texte précité. Auriez-vous des références de jurisprudence à me communiquer à ce sujet ?
En vous remerciant
Cordialement
il y a 5 ans
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