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Question résolue par Maître Marie BALA-GRODET
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Licenciment inaptitude maladie professionelle
Sujet initié par , il y a 2 semaines - 218 vues

licencier le 14/08/19 pour inaptitude mon employeur ne ma pas remettre document pole
emploi ni solde de tout compte ni certificat de travail quel delais pour ses documents
etant depuis le 01/07/19 sans resources
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1 réponse
Bonjour,

Le Code du travail ne fixe pas de délai pour l'envoi de ces documents mais précise seulement qu'ils doivent être adressés au salarié sans délai.

Attention toutefois ces documents sont quérables et non portables ce qui signifie que votre employeur n'a pas l'obligation de vous les envoyer à votre domicile mais peut les tenir à votre disposition à l'entreprise.

Je vous conseille en conséquence de vérifier votre lettre de licenciement:

- Si elle indique que ces documents vous seront envoyés par courrier, il faut alors que vous lui adressiez un courrier recommandé pour lui indiquer que vous ne les avez pas reçus ce qui vous cause un préjudice car cela vous empêche de finaliser votre inscription à Pôle Emploi en lui demandant de vous les envoyer en retour.

- Si le courrier de licenciement précise qu'ils sont à votre disposition à l'entreprise, il faut que vous vous déplaciez pour les récupérer.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
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