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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Que faire pour relancer le dossier?
Sujet (Cloturé) initié par MaAbt, il y a 5 ans - 3436 vues

Bonjour,

Il y a 3 ans et demi, j'ai gagné au prud'hommes contre mon ancienne employeur (particulier pour du babysitting), elle devait me verser de l'argent et les papiers concernant le travail accompli. Elle a été déclaré insolvable une premiere fois mais depuis j'ai appris qu'elle retravailler. L'avocat m'avait dit, au départ, que je piuvais relancé le dossier dans les 10ans suivant la décision du tribunal, est-ce bien vrai ? Si oui, comment puis-je relancer mon dossier ?

Cordialement

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3 réponses
Chère Madame,

Vous commencez par adresser une lettre recommandée à votre ancien employeur en lui disant que s'il ne paye pas à réception de votre lettre, vous mandaterez un Huissier et vous réclamerez aussi la majoration des intérêts qui ont couru après les deux mois de la signification de la décision de justice, le taux légal étant de 3,40 lorsque le créancier est un particulier majoré de 5 points, ce qui nous fera du 8,40.

Cette majoration de 5 points est due en vertu de l'article L313-3 du Code Monétaire et Financier qui dispose :
"En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.

Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant."

A mon avis, l'employeur devrait réagir rapidement et s'il ne le fait pas saisissez alors un Huissier.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Bonjour,
Merci pour votre réponse,
Si jamais elle ne me répond pas, je dois donc contacter un huissier ? Du coup, à mes frais ? Peu importe l'huissier ?

Cordialement
il y a 5 ans
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Chère Madame,

Vous devrez faire l'avance des frais et ils seront ensuite récupérés sur votre débitrice.

Demandez à plusieurs huissiers avant pour avoir un ordre d'idée du montant de l'avance que vous devrez faire.

Ou demandez à un avocat de vous faire une mise en demeure et renseignez-vous sur le montant de ses honoraires.

Sentiments dévoués.
il y a 5 ans
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