Bonjour,
La Cour de cassation a jugé à de nombreuses reprises que "lorsque la convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d’essai, la clause du contrat de travail prévoyant son éventuel renouvellement est nulle quand bien même la durée totale de la période d’essai renouvelée n’excéderait pas la durée maximale prévue par la convention collective".
En conséquence, si un accord de branche ou la convention collective nationale applicable ne prévoit pas un tel renouvellement, en cas d'action du salarié, vous vous exposez à ce que la juridiction annule la clause de renouvellement et ce quand bien même un accord d'entreprise prévoirait la possibilité d'un tel renouvellement.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant que le bouton "résolu".
Bien cordialement.
il y a 5 ans
Merci pour votre réponse très intéressante. Par contre j'ai besoin d'un complément d'information. Comment cela se passe si aucun accord de branche n'est signé et que l'entreprise n'a pas de convention collective ?
Vous en remerciant par avance.
Bien cordialement
il y a 5 ans
Bonjour,
Dans ce cas, il n'est pas possible de prévoir le renouvellement de la période d'essai.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant que le bouton "résolu".
Bien cordialement.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 ans
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