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Divorce contentieux
Sujet initié par hindama, il y a 5 ans - 1340 vues

Bonjour,
apres l ordonnance de non conciliation du 13/11/2019 je veux savoir le delais pour entamer une désignation en divorce sachant que mon conjoint a pas un avocat jzi les preuve de separation de 2 ans mon avocat dis jai 30 mois mais quand jai regarder sur internet je vois que ya un delais de 3 mois pour l epoux qui a demander le divorce je suis perdu aidez moi svp a comprendre
cordialement

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1 réponse
Bonjour, je réponds à votre question ,

Une fois l'ordonnance de non-conciliation prononcée, l'époux ayant initialement déposé la requête en divorce dispose d'un délai exclusif de 3 mois pour assigner son conjoint en divorce.

Passé ce délai, chacun des époux est libre de faire délivrer une assignation en divorce.

Le délai de trois mois évoqué est donc un délai durant lequel seul l'époux qui a déposé la requête peut déposer l'assignation . Pendant ce délai, lui seul peut déposer l'assignation.

Mais à l'expiration , l'autre peut aussi déposer.

Ils disposent au total d'un délai de 30 mois à compter de la notification de l'ordonnance de non-conciliation pour introduire leur instance en divorce. Passé ce délai, l'ordonnance sera considérée comme caduque.

En somme vous pouvez assigner tous les 2 à compter du 13 février prochain. Si vous êtes pressés je vous conseille de demander à votre avocat de préparer l assignation et de la déposer.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur l'onglet résolu.
Bien cordialement,
il y a 5 ans
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