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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Saisie sur salaire
Sujet initié par KARINE, il y a 5 ans - 2561 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car en octobre 2019 j'ai mis en place une saisie sur saaire à l'encontre de mon ex mari qui ne réglait pas les pa des enfants et la moitié du loyer de mon ainé tous les mois ou dans les temps. J'avais avant cette mesure fait intervenir par deux fois un huissier afin de pouvoir etre régler. Mon ex mari m'envoie ce jour des courriers menançant me demandant de faire cesser ces prélèvements abusifs, m'accusant de vol alors que de surcroit il me doit encore plus de
2000 euros en droit commun. Ce papa ne voit plus ses enfants depuis plus de deux ans, il ne répond pas à mes appels ni sms concernant les décisions pour les enfants , et il m'écrit que si je ne cesse pas les saisies sur salaire il m'interdit d'inscrire notre garçon de 16 ans au permis de conduire? que puis je lui répondre que puis je faire

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8 réponses
Bonjour,

Par principe, la demande de paiement direct cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée.

Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier :

attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention a supprimé la pension alimentaire,
ou constatant que la pension a cessé d'être due.

En clair, ce n'est pas à votre mari de se faire justice à lui-même ou de vous faire pression : si la pension reste due, aucune levée de la mesure de saisie sur salaire n'a à être ordonnée ;
A l'inverse, si votre mari était en règle, il lui appartiendrait de se rapprocher de l'huissier ("votre" huissier) à l'initiative de qui a dû être mise en place la procédure de saisie;

Cordialement
il y a 5 ans
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KARINE
Maitre,
je vous remercie pour ce retour.
Ainsi je dois comprendre que je n'ai pas à faire cesser cette saisie tant que les PA sont dûes, tant que mon monsieur ne s'est pas acquitté de plus des sommes concernant les enfants ( relevant du jugement : frais de scolarité, loyer étudiant pour moitié) envers mon huissier ??
je suis désolée de vous demander une certitude car cette pression constante depuis des années m'est très difficile,
bien à vous
il y a 5 ans
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KARINE
Maitre,
je vous remercie pour ce retour.
Ainsi je dois comprendre que je n'ai pas à faire cesser cette saisie tant que les PA sont dûes, tant que mon monsieur ne s'est pas acquitté de plus des sommes concernant les enfants ( relevant du jugement : frais de scolarité, loyer étudiant pour moitié) envers mon huissier ??
je suis désolée de vous demander une certitude car cette pression constante depuis des années m'est très difficile,
bien à vous
il y a 5 ans
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Chère Madame,
Non effectivement, si une pension est due, c'est son problème (il a toujours le droit de ressaisir le Juge s'il considère que la pension devrait être révisée à la baisse).
Un éventuel courrier d'avocat pourrait "le calmer" en le rappelant à ses obligations, POINT.
cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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KARINE
Un très grand merci.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
KARINE
Maitre,
Pourrirez vous me dire quel serait le cout de votre aide quant à la rédaction d'un courrier officiel svp?
bien à vous
Mme BRIANCHON
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Bonsoir,
Je ne suis pas certain d'être fondé à vous répondre sur des questions de tarif sur le site public.
Pouvez-vous me contacter à titre personnel ?

Cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Je vous confirme demeurer à votre disposition si nécessaire.

Votre bien dévoué
il y a 5 ans
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