Cher Monsieur,
Si vous êtes employeur: le licenciement pour faute grave doit intervenir dans les 2 mois de la découverte de la faute.
S'agissant d'un acte grave et lourd de conséquence, il est important de vous faire assister dans la procédure de licenciement pour éviter une erreur qui disqualifierait la faute, voire le licenciement et vous exposerait à des dommages et intérêts pouvant sortir du barème légal.
Je peux vous accompagner dans ces procédures. Vous pouvez me contacter en privé.
Si vous êtes salarié : vous n'avez rien à faire hormis vous exprimer lors de l'entretien préalable et contester le licenciement si vous ne reconnaissez pas la faute.
Si le licenciement est mal motivé, compte tenu du caractère insultant du licenciement pour faute grave, vous serez fondé à réclamer une indemnité pouvant dépasser le barème légal indicatif proposé aux juges.
Cordialement
il y a 5 ans
Bonjour ,
Si je suis en arrêt maladie et que j'ai demandé une rupture conventionnelle que mon employeur a accepté mais que je ne souhaite pas remettre les pieds dans l entreprise si je suis prolongé est ce que ça retarde la procédure de la rupture conventionnelle ?
il y a 5 ans
Bonsoir,
Cela ne retarde pas la procédure de rupture conventionnelle.
Cordialement
il y a 5 ans
Donc si j'ai bien compris je peux faire une demande de rupture conventionnelle pendant un arrêt de maladie et la procédure n est pas retardé ou suspendu si j'ai une prolongation
il y a 5 ans
Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie.
L'accord prévoit une date de rupture qui ne sera pas impactée par l'arrêt.
Cordialement