Résiliation d'un contrat de licence d'exploitation de site internet impossible ?
Bonjour,
Nous souhaiterions changer de fournisseur pour notre site internet et à cet effet nous nous sommes plongés dans l'étude du contrat et conditions générales annexées.
Nous avons toutefois l'impression que nous sommes dans l'impossibilité de résilier "sans frais", même au terme de l'engagement initial (48 mois) car il est indiqué "A l'expiration du contrat pour quelque cause que ce soit, le client doit restituer immédiatement et à ses frais le site internet ainsi que sa documentation (...)"
Aucune clause ne nous informe d'une possibilité de résiliation anticipée et des frais qui s'appliqueraient dans ce cas.
Nous avons l'impression que seul l'autre partie bénéficie du droit de résilier le contrat ...
Notre seul recours est-il donc de continuer à régler les loyers jusqu'à la fin de l'engagement de 48 mois (février 2021), d'envoyer un recommandé et d'attendre qu'on nous envoie la "facture de résiliation" ?
N'avons-nous aucune possibilité d'effectuer une résiliation de contrat anticipée ? Quitte bien entendu à régler un montant X lors de la rupture du contrat, mais il nous semblait que cela devait être indiqué quelque part dans le contrat ou les conditions générales ...
Voici les articles concernés dans les conditions générales :
Article 10 - Durée
Le contrat prend effet à compter de sa signature par la dernière des deux parties, et ce pour la durée prévue aux conditions particulières outre le prorata du mois en cours. Le contrat est conclu sous condition résolutoire de conformité dans les conditions définies à l'article 3.4
A l'expiration de la durée irrévocable de base, définie aux conditions particulières, à défaut pour l'une ou l'autre des parties de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception et trois mois au moins avant la date d'échéance du contrat, sa décision de ne pas renouveler le contrat, le contrat est de plein droit poursuivi par périodes de vingt-quatre (24) mois.
Article 18 - Résiliation
18-1 Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le cessionnaire et/ou Axxxxx, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants :
- non paiement à terme d'une seule échéance
- non exécution d'une seule des conditions du contrat
- inexactitude des déclarations transmises par le client à Axxxxx et/ou cessionnaire
- non réalisation de ses obligations de déclarations par le client
Après mise en demeure le cessionnaire conserve le droit de résilier le contrat même si le client a proposé le paiement ou l'exécution de ses obligations ou même si il y a procédé après le délai fixé. La résiliation du contrat pourra entraîner la fermeture du site internet.
18-2 Le présente convention peut être résiliée de plein par le cessionnaire et/ou Axxxxxx sans mise en demeure préalable dans les cas suivants : Incident de paiement déclaré ; Perte de plus de la moitié du capital social ; Cessation d'activité partielle ou totale du client ; Si le client fait l'objet de poursuite de la part de ses créanciers ; Fusion, scission de l'entreprise ou modification de la personne des associés ou des dirigeants de faits ou non ; Diminution des garanties et sûretés ; Si le site Internet, ou des éléments du site Internet viole les droits des Tiers ou est contraire à l'ordre public.
18-3 A la suite de la résiliation, le client devra restituer le site Internet comme indiqué à l'article 19. En outre, le clients devra verser au cessionnaire ou à Axxxx :
- une somme égale au montant des échéances impayées jusqu'au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10% et des intérêts de retard.
- une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10% sans préjudice de tous dommages et intérêts que le client pourrait devoir au cessionnaire et/ou Axxxxx du fait de la résiliation.
Article 19- Restitution du Site Internet
19-1 A l'expiration du contrat pour quelque cause que ce soit, le client doit restituer immédiatement et à ses frais le site internet ainsi que sa documentation. Cette restitution consistera notamment dans la désinstallation des fichiers sources du site Internet de tous les matériels sur lesquels ils étaient fixés ainsi qu'à détruire l'ensemble des copies de sauvegarde et documentations reproduits. Le site sera retiré d'Internet.
19-2 En cas de retard dans la restitution ou la désinstallation du site Internet, le client doit de plein droit au cessionnaire et/ou Axxxxx une indemnité de jouissance égale au 1/30 de la dernière échéance mensuelle H.T par jour de retard."
Merci de vos réponses
Nous souhaiterions changer de fournisseur pour notre site internet et à cet effet nous nous sommes plongés dans l'étude du contrat et conditions générales annexées.
Nous avons toutefois l'impression que nous sommes dans l'impossibilité de résilier "sans frais", même au terme de l'engagement initial (48 mois) car il est indiqué "A l'expiration du contrat pour quelque cause que ce soit, le client doit restituer immédiatement et à ses frais le site internet ainsi que sa documentation (...)"
Aucune clause ne nous informe d'une possibilité de résiliation anticipée et des frais qui s'appliqueraient dans ce cas.
Nous avons l'impression que seul l'autre partie bénéficie du droit de résilier le contrat ...
Notre seul recours est-il donc de continuer à régler les loyers jusqu'à la fin de l'engagement de 48 mois (février 2021), d'envoyer un recommandé et d'attendre qu'on nous envoie la "facture de résiliation" ?
N'avons-nous aucune possibilité d'effectuer une résiliation de contrat anticipée ? Quitte bien entendu à régler un montant X lors de la rupture du contrat, mais il nous semblait que cela devait être indiqué quelque part dans le contrat ou les conditions générales ...
Voici les articles concernés dans les conditions générales :
Article 10 - Durée
Le contrat prend effet à compter de sa signature par la dernière des deux parties, et ce pour la durée prévue aux conditions particulières outre le prorata du mois en cours. Le contrat est conclu sous condition résolutoire de conformité dans les conditions définies à l'article 3.4
A l'expiration de la durée irrévocable de base, définie aux conditions particulières, à défaut pour l'une ou l'autre des parties de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception et trois mois au moins avant la date d'échéance du contrat, sa décision de ne pas renouveler le contrat, le contrat est de plein droit poursuivi par périodes de vingt-quatre (24) mois.
Article 18 - Résiliation
18-1 Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le cessionnaire et/ou Axxxxx, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants :
- non paiement à terme d'une seule échéance
- non exécution d'une seule des conditions du contrat
- inexactitude des déclarations transmises par le client à Axxxxx et/ou cessionnaire
- non réalisation de ses obligations de déclarations par le client
Après mise en demeure le cessionnaire conserve le droit de résilier le contrat même si le client a proposé le paiement ou l'exécution de ses obligations ou même si il y a procédé après le délai fixé. La résiliation du contrat pourra entraîner la fermeture du site internet.
18-2 Le présente convention peut être résiliée de plein par le cessionnaire et/ou Axxxxxx sans mise en demeure préalable dans les cas suivants : Incident de paiement déclaré ; Perte de plus de la moitié du capital social ; Cessation d'activité partielle ou totale du client ; Si le client fait l'objet de poursuite de la part de ses créanciers ; Fusion, scission de l'entreprise ou modification de la personne des associés ou des dirigeants de faits ou non ; Diminution des garanties et sûretés ; Si le site Internet, ou des éléments du site Internet viole les droits des Tiers ou est contraire à l'ordre public.
18-3 A la suite de la résiliation, le client devra restituer le site Internet comme indiqué à l'article 19. En outre, le clients devra verser au cessionnaire ou à Axxxx :
- une somme égale au montant des échéances impayées jusqu'au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10% et des intérêts de retard.
- une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10% sans préjudice de tous dommages et intérêts que le client pourrait devoir au cessionnaire et/ou Axxxxx du fait de la résiliation.
Article 19- Restitution du Site Internet
19-1 A l'expiration du contrat pour quelque cause que ce soit, le client doit restituer immédiatement et à ses frais le site internet ainsi que sa documentation. Cette restitution consistera notamment dans la désinstallation des fichiers sources du site Internet de tous les matériels sur lesquels ils étaient fixés ainsi qu'à détruire l'ensemble des copies de sauvegarde et documentations reproduits. Le site sera retiré d'Internet.
19-2 En cas de retard dans la restitution ou la désinstallation du site Internet, le client doit de plein droit au cessionnaire et/ou Axxxxx une indemnité de jouissance égale au 1/30 de la dernière échéance mensuelle H.T par jour de retard."
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