Sujet initié par iaorana, il y a 4 ans - 1636 vues
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Bonjour, Nous avons fait condamner mon ancien patron (entreprise individuelle) pour rappels de salaires et indemnités de congés payés pour un montant de près de 16 500 euros Entre temps, mon ancien patron a liquidé son entreprise et n'exerce plus d'activité. L'huissier chargé de récupérer les sommes a très peu de prise pour récupérer les sommes qu'il donne par coup de 10 euros. Même sa voiture n'est pas à lui, elle est au nom de son conjoint. Cependant, il habite une maison avec son conjoint (non marié, non pacsé) Le bien immobilier est en SCI.
Il y a t il une possibilité de faire une saisie du bien ? Est-il possible, est-il judicieux de saisir les parts de SCI ? Peux t on avec le seul titre exécutoire faire une inscription hypothécaire ? Autre solution ?
Bonjour, Merci de votre réponse. Cependant je crois que l'AGS n'intervient qu'en cas de procédure collective. Or mon patron a lui-même liquidé l'entreprise pendant la procédure. Mes questions restent donc toujours posées.
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