Bonsoir, voici mes deux questions, après un divorce à l?amiable, au bout de deux ans j?ai récupéré ma fille de 15 ans qui a été mise dehors par sa mère, que dois je faire au niveau de la loi. Ensuite nous avions contracté un crédit qu?elle s?était engagée à rembourser sa part et depuis que j?ai récupéré ma fille, elle a cessé de me rembourser alors que s?est bien stipulé sur l?acte de divorce. Que puis-je faire ? Merci d?avance. Cordialement.
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il y a 2 ans
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il y a 4 ans
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Bonjour,
Pour ce qui concerne votre fille, vous devriez saisir le juge aux affaires familiales aux termes d'une requête pour qu'il statue des modalités de garde dans la mesure où la convention de divorce à ce sujet n'est plus d'actualité.
Votre fille pourrait en outre faire la demande d'être entendue par le juge afin qu'elle puisse donner son avis.
Je me tiens à votre disposition le cas échéant.
S'agissant du crédit, la convention de divorce étant un contrat, à mon sens, seule la voie judiciaire pourra contraindre votre ex-épouse à l'exécuter et donc vous rembourser.
Si la question est résolue, merci de me l'indiquer.
Bien cordialement,
Pour ce qui concerne votre fille, vous devriez saisir le juge aux affaires familiales aux termes d'une requête pour qu'il statue des modalités de garde dans la mesure où la convention de divorce à ce sujet n'est plus d'actualité.
Votre fille pourrait en outre faire la demande d'être entendue par le juge afin qu'elle puisse donner son avis.
Je me tiens à votre disposition le cas échéant.
S'agissant du crédit, la convention de divorce étant un contrat, à mon sens, seule la voie judiciaire pourra contraindre votre ex-épouse à l'exécuter et donc vous rembourser.
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Bien cordialement,
il y a 6 ans
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il y a 5 ans
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il y a 5 ans
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