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Question résolue par Maître Faouzi Achraf EL MOUNTASSIR
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Faouzi Achraf

Délai de remise de documents de fin de contrat
Sujet (Cloturé) initié par Laeti, il y a 5 ans - 3475 vues

Bonjour,

Confinée depuis le 16 mars 2020 mon cdd prenait fin le 05 avril 2020 et n'a pas été renouvelé car ils ne pouvaient pas justifier avoir besoin de moi soit disant ; Cependant à ce jour le 02 mai 2020 je n'ai toujours pas mes documents de fin de contrat ce qu'ils ont justifier, lorsque je les ai contacté à plusieurs reprises , par une faute de la poste .
Le faite qu'ils ne me fournissent pas ces papiers est pour moi une catastrophe car pas de salaire ni d’indemnités pole emploi qui me demande la fameuse attestation pour étudier mes droits .

Cet état de faite est -il normal et que dois-je faire s'il vous plait.

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2 réponses
Bonjour,

Il n'y a pas de délai légal pour la remise des documents sociaux (de find e contrat).

Cependant, l'employeur doit les remettre dans un délai raisonnable afin de permettre au salarié de faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi d'autant plus qu'il existe un délai de carence qui va aggraver la situation financière du salarié.

Bien entendu, vous avez la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes en référé pour obtenir la remise des documents en urgence, sous astreinte par jour de retard et demander même une somme au titre du préjudice subi.

Cela risque de prendre un certain temps, je vous conseille donc de privilégier, dans un premier temps, la solution suivante : propose à votre employeur de passer récupérer vous même les documents sociaux pour éviter les éventuels problèmes d'acheminement de la poste qu'évoque votre employeur.

En espérant avoir répondu à votre interrogation, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer sur le site si tel est le cas.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Laeti
Bonjour Maitre
Je vous remercies d' avoir répondu aussi rapidement à ma question même si cela ne change rien à ma situation car il y a effectivement un délai de carence avec pole emploi comme vous l 'indiquez, délai qui aurait du être ,pour alors, déjà révolu si mes papiers m'avaient été remis ce qui aurais permis que je sois indemnisée par pole emploi pour le mois d'avril ce qui n'est pas le cas et me mets dans une situation plus que délicate car aucun revenu.

En vous remerciant encore de votre rapidité et de la gratuité de vos conseils
il y a 5 ans
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