La date normale de reprise est celle qui met fin à l'arrêt de maladie du salarié.
Le délai durant lequel aucun licenciement ou démission ne peut intervenir, en application de l'article 19, est égal à 1 mois franc à compter de la date du terme de l'arrêt de travail".
La loi permet de demissionner pendant l'arrêt de travail, elle me serait plus favorable que la convention...
Pourrais-je demissionner ?
Merci de votre aide et de vos réponses. Je suis à bout...
La démission est un droit d’ordre public. À cet effet, aucune convention ou accord collectif ou même un contrat de travail ne peut prévoir une clause empêchant le salarié de démissionner.
A titre d'exemple, dans un arrêt du 11 juillet 2006, la Cour de Cassation a estimé qu’une clause d'un contrat de travail, stipulant une interdiction de démissionner sur une certaine période de l'année, est illicite.
En conséquence, en dépit des dispositions de l'article 19 de votre convention collective, vous êtes à mon sens en droit de démissionner.
Toutefois, sachez qu'en cas de démission, vous ne percevrez pas votre indemnité de licenciement et ne pourrez pas prétendre à l'allocation de retour à l'emploi versée par Pôle Emploi.
Si vos conditions de travail sont à l'origine de la dégradation de votre état de santé, je vous conseille de prendre rendez-vous auprès de la médecine du travail afin de lui expliquer les difficultés rencontrées et votre impossibilité de reprendre votre poste dans ces conditions, ce qui pourrait pousser le médecin du travail à envisager de déclarer inapte à votre poste dans ce cabinet d'avocat, sans possibilité de reclassement.
Si vous êtes déclarée inapte sans possibilité de reclassement, votre employeur devra alors vous régler votre indemnité de licenciement et vous pourrez percevoir un revenu de remplacement de la part de Pôle Emploi, le temps que vous retrouviez un nouvel emploi.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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