Bonjour, Nous allons vendre notre maison suite à un divorce contentieux.. A l onc on ma attribué le domicile conjugal à titre onéreux. Dans le jugement de divorce , dans les faits et procédure il est dit que j ai le domicile conjugal a titre onéreux. ( C est juste un rappel!) A la fin, dans " Par ces motifs" il est dit que Mme bénéficie de l attribution préférentielle du bien immobilier constituant le domicile conjugal et on ne dit rien concernant l indemnité d occupation,
Mr a fait une assignation en partage par la suite et il demande de fixer l indemnité d occupation due par Mme.
Dans le jugement des ouvertures de Compte, liquidation et partage , on demande à l expert immobilier désigné par le tribunal de déterminer le montant des indemnités d occupation EVENTUELLES.. Ce que l expert a fait mais sans grande conviction car je me rends compte que personne ne sait vraiment. L'expert a bien dit que c est une proposition qu il fait au tribunal!
Mon avocat dit que lors de la vente nous nous retrouverons devant le notaire qui va partager le prix de vente de la maison. Il ne restera donc qu à déterminer l indemnité d occupation et les frais exposés par chacun. Est ce que le juge va intervenir pour fixer l indemnité d occupation? Jusquà présent aucun jugement ne me condamne a payer une indemnité à l indivision. Le juge n a même jamais défini un montant quelconque par mois???
Il devait y avoir une audience de mise en état fin mai et mon avocat m a dit qu elle n avait plus lieu d être car la vente de la maison change radicalement l issue de la procédure qui était un partage judiciaire.
Mon interrogation porte sur l' indemnité d occupation. Si personne ne tranche, il va y avoir des problèmes???? Et d un autre côté je ne suis pas condamné à payer cela donc suis je redevable finalement???
Oui il me semble bien que c est le juge qui défini le montant de l indemnité d occupation. Le notaire ne peut pas faire ça il me semble! Pouvez vous me confirmer?
Il y a donc 2 solutions si je comprends bien.
La 1ère et la plus simple. Quelqu un achète la maison et on se retrouve devant le notaire. Mon ex mari va demander l indemnité. A t il le droit de l a demander vu qu il n y a pas de jugement qui me condamne à donner une indemnité à l indivision?? Si on est d accord là dessus tout va bien
2ème solution . On n est pas d 'accord sur le montant de l indemnité! Il faut repartir en procédure? Comme il y a eu un jugement pour l ouverture de la liquidation, faut il juste repasser devant le juge qui va trancher? C est à dire chacun fait ses conclusions ...Combien de temps en moyenne cela peut il durer?
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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