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A propos de l indemnité d occupation!!

Sujet initié par cigaleduvaril y a 6 ans - 4237 vues
Bonjour,
Suite a un divorce nous allons nous retrouver devant le notaire pour la vente de la maison et liquidation du régime matrimonial. Mon ex mari va me réclamer l indemnité d occupation, hors le juge ne m a pas condamné et le montant n est pas fixé. Est ce que le juge aurait déjà du me condamner ou peut il encore le faire?Va t il y avoir un PV de difficulté?

Le jugement d ouverture des opérations de partage demande juste à l expert de calculer l EVENTUELLE indemnité d occupation. Personne n est d accord là dessus.

Merci de me renseigner.

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4 réponses
Maitre Sandrine CHEMLA ROSENSTIEL
Maître Sandrine CHEMLA ROSENSTIEL
Avocat au barreau de Caen
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Bonjour
Normalement votre jugement de divorce vous a attribuer la jouissance du domicile en précisant si c'est à titre onéreux ou à titre gratuit .
Si c'est à titre onéreux et cela doit être préciser , alors votre Mari peut vous réclamer une indemnité d'occupation .
Si votre jugement prévoit une attribution à titre gratuit votre époux ne peux pas vous réclamer d'indemnité d'occupation .
Si rien n'est préciser , il faudrait que votre époux ressaisisse un juge pour réclamer une indemnité d'occupation .
C'est normalement au Notaire de calculer cette indemnité Qui correspond en générale à la moitié du montant auquel votre maison pourrait être loué .
Si aucun accord n'est trouvé , le Notaire peut dressé un PV de difficulté qui vous permettra de demander la liquidation judiciaire de votre régime matrimonial
Je vous remercie de bien vouloir m'adresse un le message indiquant si j'ai répondu à votre question
Cordialement
il y a 6 ans
Cigale
Merci pour votre réponse.

Oui dans le jugement de divorce à " Faits et Procédure" on dit que l on m a attribué la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux". Ensuite dans " Motifs" On m a accordé l attribution préférentielle de la Maison car j y exerce mon activité professionnelle, mais rien de précisé pour l indemnité d occupation. A la fin du jugement " Par ces motifs" il est dit que je bénéficie de l attribution préférentielle du domicile conjugal et rien de plus.

Le juge aurait pu dire " et sera redevable d une indemnité d occupation" hors il n est rien dit!

Un autre avocat m a dit que ce devait être le juge qui calcule l indemnité??? Pour le notaire ça risque d être compliqué car il y a un abattement de précarité, il faut tenir compte qu au départ 2 enfants vivaient avec moi et encore le dernier maintenant. Il y a plusieurs choses qui entrent en ligne de compte et le juge seul peut vraiment trancher, je pense!!

D autre part mon ex mari peut tjrs réclamer cette indemnité actuellement, même si le juge ne m a pas condamné?

Cordialement
il y a 6 ans
Maitre Sandrine CHEMLA ROSENSTIEL
Maître Sandrine CHEMLA ROSENSTIEL
Avocat au barreau de Caen
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C'est le juge qui a compétence pour trancher sur le montant de l'indemnité d'occupation lorsque les époux ne parviennent pas à s'accorder sur le montant proposé par le Notaire dont c'est le travail de calculer cette indemnité sur la base d'´evzluation immobilière différentes si nécessaires .
Pour votre dernière question il faudrait que je puisse lire votre jugement pour une réponse sûre .
Si cela est évoqué dans la motivation du jugement «  à titre onéreux » mais pas repris dans le «  par ces motifs » à la fin c'est une simple erreur matérielle et l'avocat de Monsieur aurait pu en demander rectification
Si il ne l'a pas fait vous pouvez jouer sur cette absence au par ces motifs .
En cas de désaccord entre vous il faudra ressaisir le juge pour trancher
Je vous remercie d'indiquer en retour si j'ai répondu à vos questions
Merci d'avance
il y a 6 ans
Cigale
Je suis d accord avec vous.

Il n y a pas autorité de la chose jugée car pas de condamnation .

S il faut ressaisir le juge cela va en core traîner!!! L histoire n est pas finie!!
il y a 6 ans
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