Sujet initié par cigaleduvar, il y a 3 ans - 2576 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Suite a un divorce nous allons nous retrouver devant le notaire pour la vente de la maison et liquidation du régime matrimonial. Mon ex mari va me réclamer l indemnité d occupation, hors le juge ne m a pas condamné et le montant n est pas fixé. Est ce que le juge aurait déjà du me condamner ou peut il encore le faire?Va t il y avoir un PV de difficulté?
Le jugement d ouverture des opérations de partage demande juste à l expert de calculer l EVENTUELLE indemnité d occupation. Personne n est d accord là dessus.
Bonjour Normalement votre jugement de divorce vous a attribuer la jouissance du domicile en précisant si c’est à titre onéreux ou à titre gratuit . Si c’est à titre onéreux et cela doit être préciser , alors votre Mari peut vous réclamer une indemnité d’occupation . Si votre jugement prévoit une attribution à titre gratuit votre époux ne peux pas vous réclamer d’indemnité d’occupation . Si rien n’est préciser , il faudrait que votre époux ressaisisse un juge pour réclamer une indemnité d’occupation . C’est normalement au Notaire de calculer cette indemnité Qui correspond en générale à la moitié du montant auquel votre maison pourrait être loué . Si aucun accord n’est trouvé , le Notaire peut dressé un PV de difficulté qui vous permettra de demander la liquidation judiciaire de votre régime matrimonial Je vous remercie de bien vouloir m’adresse un le message indiquant si j’ai répondu à votre question Cordialement
Oui dans le jugement de divorce à " Faits et Procédure" on dit que l on m a attribué la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux". Ensuite dans " Motifs" On m a accordé l attribution préférentielle de la Maison car j y exerce mon activité professionnelle, mais rien de précisé pour l indemnité d occupation. A la fin du jugement " Par ces motifs" il est dit que je bénéficie de l attribution préférentielle du domicile conjugal et rien de plus.
Le juge aurait pu dire " et sera redevable d une indemnité d occupation" hors il n est rien dit!
Un autre avocat m a dit que ce devait être le juge qui calcule l indemnité??? Pour le notaire ça risque d être compliqué car il y a un abattement de précarité, il faut tenir compte qu au départ 2 enfants vivaient avec moi et encore le dernier maintenant. Il y a plusieurs choses qui entrent en ligne de compte et le juge seul peut vraiment trancher, je pense!!
D autre part mon ex mari peut tjrs réclamer cette indemnité actuellement, même si le juge ne m a pas condamné?
C’est le juge qui a compétence pour trancher sur le montant de l’indemnité d’occupation lorsque les époux ne parviennent pas à s’accorder sur le montant proposé par le Notaire dont c’est le travail de calculer cette indemnité sur la base d’´evzluation immobilière différentes si nécessaires . Pour votre dernière question il faudrait que je puisse lire votre jugement pour une réponse sûre . Si cela est évoqué dans la motivation du jugement « à titre onéreux » mais pas repris dans le « par ces motifs » à la fin c’est une simple erreur matérielle et l’avocat de Monsieur aurait pu en demander rectification Si il ne l’a pas fait vous pouvez jouer sur cette absence au par ces motifs . En cas de désaccord entre vous il faudra ressaisir le juge pour trancher Je vous remercie d’indiquer en retour si j’ai répondu à vos questions Merci d’avance
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.