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Indemnité d'occupation
Sujet initié par JOG, il y a 2 semaines - 211 vues

Bonjour,
Mon ami souhaite une séparation. Il va se trouver un appartement. Moi je reste dans notre maison achetée en commun le temps de la vente. Je souhaite, avec son accord, rédiger une attestation selon laquelle il ne me réclamera pas d'indemnité d'occupation le temps de la vente.
A propos de cette attestation, pouvons-nous la rédiger et signer entre nous ? Si oui, faut-il la faire enregistrer ? Faut-il la faire établir par un Notaire ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Oui, vous pouvez rédiger et signer cette attestation entre vous. Il est recommandé de la rédiger de manière claire, datée et signée par les deux parties, en double exemplaire. Il n’est pas obligatoire de passer par un notaire ni de l’enregistrer, mais cela peut renforcer sa valeur probante en cas de litige. Vous pouvez également la faire contresigner par un avocat pour plus de sécurité juridique.

Merci de valider ma réponse.
il y a 2 semaines
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Bonjour,

Il est possible de rédiger une attestation entre vous concernant l'indemnité d'occupation. Cette attestation peut stipuler que votre ami ne vous réclamera pas d'indemnité d'occupation pendant la période de vente de la maison.

Toutefois, je vous recommande de formaliser cet accord par écrit pour éviter tout litige ultérieur.

Concernant l'enregistrement de cette attestation, il n'est pas obligatoire de la faire enregistrer auprès d'un notaire, mais cela peut être utile pour prouver l'existence de l'accord en cas de désaccord futur.

Il n'est pas non plus nécessaire de faire établir cet accord par un notaire, sauf si vous souhaitez que cet acte ait une valeur juridique plus forte ou si vous envisagez de l'intégrer dans un acte de partage lors du divorce. En cas de litige, un acte notarié peut faciliter la preuve de l'accord.

En résumé, vous pouvez rédiger cette attestation entre vous, sans obligation d'enregistrement ou de notarisation, mais il est conseillé de conserver une copie signée par les deux parties pour vos dossiers.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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il y a 2 semaines
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