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Possibilité de contester un plu de 2015
Sujet initié par jpmam, il y a 4 ans - 3464 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Je souhaite vendre des terrains qui étaient classés UC, comme tous les terrains environnants, dont certains avec des immeubles collectifs. En 2015, le maire actuel, qui va probablement être réélu, a reclassé nos terrains,
qu'il souhaite paraît-il acheter, en zone UJ, "espaces verts à protéger" (il y a quelques beaux arbres), la maison
étant classée "propriété de belle facture", alors qu"elle a été reconstruite à l'économie en 1950 avec les dommages de guerre, ce qui les rend sans intérêt pour les grands promoteurs, qui en cas de reclassement en zone UC, seraient très intéressés par 4753 m² de terrains situés à 600m de la mer, et 800m du centre d'une cité balnéaire bien connue. Quelles sont les chances d'obtenir gain de cause, et les délais pour ce type de procédure
(en première instance devant le TA de Toulon, et éventuellement en appel)?
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83%de réponse
4 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour

Non il existe une autre solution que de devoir déposer un permis de construire et attendre le refus pour attaquer.

Il vous est possible, sans délai, de solliciter l'abrogation de tout ou partie du plan local d'urbanisme quelque soit sa date d'adoption.

Vous ne pourrez cependant que critiquer que le document sur le fond (classement entâché d'une erreur manifeste d'appréciation par exemple) et non sur la forme (procédure d'adoption, avis...).

Votre bien risque fort d'être soumis à la loi littoral, faites vous accompagner dans ce projet par un avocat.

Je me tiens à votre écoute pour cela et vous pouvez me contacter via ce site pour un devis.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
il y a 4 ans
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Josh Randall
Bonjour

Seul moyen pour vous de contester le PLU: déposer une demande de permis de construire, attendre le refus qui vous sera immanquablement notifié et saisir le tribunal administratif
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
jpmam
Quels seraient les critères qui pourraient amener le TA à ordonner le classement de nos terrains
en zone UC?
Suffit-il que tous les terrains environnants, à 360°, soient classés en zone UC, et le plus proche de
nos 2 maisons avec un immeuble collectif, ou le fait que nous ayons 10 platanes et 2 beaux pins
peut-il amener le TA à donner raison à la commune?
il y a 4 ans
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Le tribunal ne classera pas en zone UC, il annulera seulement le classement actuel et il faudra alors appréhender avant même la fin de la procédure le document et les règles d'urbanisme pouvant être appliqués.

Cordialement.
il y a 4 ans
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