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Indemnité d occupation

Sujet initié par Lilasil y a 6 ans - 4221 vues

Bonjour,
J ai toujours habité au domicile conjugal. A l onc il a été dit que c était a titre onéreux dans les mesures provisoires. Jugement de divorce, j ai l attribution préférentielle du domicile et il n est rien dit pour l indemnité d occupation.
Dans l assignation en partage mr demande de fixer l indemnité. L expert a fait plusieurs propositions mais ca reste des propositions.
Je vais racheter la part de mon ex mari et le partage va avoir lieu , il va réclamé l indemnité mais aucun jugement ne me condamne a lui payer quelque chose et aucun montant n a été décidé non plus. Comment cela va t il se passer? Est ce que je lui dois quelque chose?

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3 réponses

Maître Amadou CISSE

Avocat au barreau de Metz

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Bonjour,

Si l'ONC a précisé que l'attribution du domicile conjugal se fait à titre onéreux, vous allez devoir payer. Le montant de l'indemnité sera déterminé en fonction de la valeur locative du bien estimée à travers des biens de même nature dans la même zone. En cas de désaccord, il faudra saisir le Tribunal judiciaire pour fixer le montant de l'indemnité.

Normalement le notaire propose un montant.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement

il y a 6 ans

Cigale

Bonjour Maître,

Ce n est pas parce que l attribution du domicile est à titre onéreux que l on paie obligatoirement??? C est ce qui a été dit dans les mesures PROVISOIRES et cela n a jamais été repris. Il n y a jamais eu autorité de la chose jugée concernant cette indemnité
Il faut qu il y ait un jugement qui me condamne, il me semble hors ce n est pas le cas!! Le montant n est pas défini non plus.

Il s agit d un partage judiciaire et un expert a fixé le prix de la maison mais semble perdu avec cette indemnité. Il a fait des propositions mais il n y a pas autorité de la chose jugée.

En fait ça tourne en rond depuis très longtemps et j ai l impression que personne ne sait vraiment ( a mon avis seul un juge serait capable de déterminer l indemnité d occupation et moi je ne crois que le juge!)

Les avocats disent que c est de l onc jusqu au jour du partage, avant l avocat adverse avait dit que c était à partir du jugement de divorce, bref impossible d avoir une réponse correcte et je doute fortement...... De plus il peut y avoir des interruptions, prescriptions, interversions, suspensions, etc.... C est très complexe

A mon avis, il faudrait déjà qu un jugement me condamne pour qu on me réclame quelque chose!!! Sans condamnation, ni montant défini, on ne sait pas ou l on va et cela risque d être compliqué pour en terminer!! Je crains que cela dure encore des années. L indemnité grossit, grossit et je ne fais que subir!!! Comment en terminer rapidement, une bonne fois pour toute!!

il y a 6 ans

david

Bonjour
Je suis dans le même cas que vous.
Que cela donne t il?
Avez vous des réponses ?
Merci par avance
Cordialement

il y a 5 ans

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