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Indemnité transactionnelle au cours d'un procès aux prud'hommes
Sujet initié par Sophie, il y a 5 ans - 4252 vues

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si une indemnité transactionnelle signée au cours d'un procès aux Prud'hommes était soumise à cotisations sociales et impot sur le revenu. L'affaire est passée au bureau de conciliation mais aucune conciliation n'a été conclue à ce moment là. L'affaire doit être jugée dans quelques mois et la partie adverse effectue une proposition formulée en brut. Y'a t il des cotisations et/ou impôt à déduire de ce montant ?
Merci par avance,
Cordialement
Sophie

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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4 réponses
Bonjour,

Tout dépend à quoi correspond l'indemnité transactionnelle proposée et son montant.

Si elle englobe des sommes de nature salariales, elle sera soumise à cotisations salariales et impôt sur le revenu.

S'il s'agit d'une indemnité visant à réparer votre licenciement et qui correspond donc à des dommages et intérêts, elle pourra être exonérée, au moins partiellement, de cotisations sociales et d'impôt si elle ne dépasse pas certains seuils.

En raison de la complexité des règles applicables, je vous conseille de prendre attache avec un avocat qui pourra vous faire une consultation complète sur ce point ou, à tout le moins, demander à votre employeur de vous préciser le montant net de cette indemnité transactionnelle.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
il y a 5 ans
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Sophie
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre message. Cette somme de 40 000 euros constituerait des dommages et intérêts. Pourriez-vous SVP me communiquer les barèmes concernant l'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu ? Merci par avance pour votre aimable retour, bien cordialement
il y a 5 ans
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Bonjour,

Tout dépend du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et du montant de votre rémunération annuelle, c'est pourquoi il est à mon sens préférable de faire appel à un avocat qui pourra étudier votre situation en détail et vous conseiller utilement.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
il y a 5 ans
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Si l 'indemnité est calculée en Brut, il faudra déduire les charges salariales du Brut. Vous percevrez un net.
Par ailleurs la fiscalisation des indemnités dépend du montant reçu.
Cordialement
il y a 5 ans
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