Bonjour,
Si votre contrat de travail stipule une durée de travail égale à 38 heures, c'est à la hauteur de celle ci que vous devez être rémunéré chaque mois.
S'agissant d'une période d'activité partielle ("chômage partiel"), l'article 7 de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 précise que pour les salariés ayant conclu, avant le 23 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine, le mois ou l'année, et pour les salariés dont la durée du travail est supérieure à la durée légale en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail conclu avant le 23 avril 2020 :
- les heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures ou par la convention ou l'accord collectif sont prises en compte pour la détermination du nombre d'heures non travaillées indemnisées au titre de l'activité partielle.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, je vous laisse le soin de le préciser le cas échéant.
il y a 5 ans
Merci de votre réponse.
Donc mes heures supplémnetaires doivent etre rémunérées à la hauteur de 100% ou lieu des 125% ?
il y a 5 ans
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