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Question résolue par Maître Tristan CHAIX
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Tristan

Reconnaissance de maladie professionnelle
Sujet (Cloturé) initié par Yan, il y a 5 ans - 3679 vues

Bonjour,

J ai été en arret de travail payé en maladie non professionnelle malgré que le motif c est que j ai eu le covid19 depuis le 29/04/2020
(au total 10 contaminés dans l entreprise) pour la meme période a savoir l employeur n'avais pas fourni d éléments de protection, apres deux visites de reprises il ya une quinzaine de jours j ai ete déclaré inapte a mon poste antérieur par le médecin du travail je suis actuellement en attente de reclassement , si je me fais licencier pour inaptitude non professionnelle je recevrai seulement l indemnité légale de licenciement inaptitude pour maladie non professionnelle,
alors que l indemnité légale de licenciement inaptitude pour maladie professionnelle l indemnité légale de licenciement inaptitude pour maladie professionnelle est doublée. Sachant que j ai 10 ans d ancienneté j ai envoyé aujourd'hui une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de l assurance maladie,
est il trop trop tard ? vu que je suis en reclassement je compte refuser le poste si l employeur me propose un poste car encore des séquelles avec des soins continues, donc le temps que j envois la demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l assurance maladie et le temps qu ils traitent mon dossier d ici la je recevrai ma lettre de licenciement et j ai peur ça servira à rien.
A titre d information j ai pris rdv auprès de l inspection du travail pour contester le licenciement d'inaptitude pour maladie non professionnelle en maladie professionnelle avant de recevoir la Lettre de Licenciement.

Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,

Vous avez bien fait de demander la reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la CPAM.

Votre Employeur aura l'obligation de respecter la procédure applicable, à l'inaptitude d'origine professionnelle (et notamment le versement du double de l'indemnité légale de licenciement) à partir du moment où il a eu connaissance du potentiel risque de requalification professionnelle de votre maladie.

Je vous conseille donc d'envoyer cette demande de reconnaissance de maladie professionnelle à votre Employeur par lettre recommandée, avant que la lettre de licenciement vous ait été notifiée.

Je reste à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de cette procédure.

Bien à vous,
il y a 5 ans
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Yan
Bonjour Maître CHAIX je vous remercie entièrement d'avoir répondu à mes interrogations.
Vous m'avez conseillé d'envoyer la demande de reconnaissance de maladie professionnelle à mon employeur par lettre recommandée, avant que la lettre de licenciement me soit notifiée ,je voudrais savoir si j'envois seulement la demande de reconnaissance de maladie professionnelle ou bien je dois l envoyer accompagné d un courrier et si c est le cas que dois-je noté sur le courrier ?

Merci de vos réponses
il y a 5 ans
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Je vous conseille de la communiquer avec une correspondance précisant l'objet de cette transmission, à savoir l'information de l'origine, selon vous, professionnelle, de la maladie ayant causé votre inaptitude.

Pensez bien à faire une copie du courrier et à la garder précieusement, en cas de litige.

Pensez bien à cliquer sur le bouton "résolu".

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Yan
Merci Maître CHAIX, pour avoir pris le temps de répondre à mes interrogations.
il y a 5 ans
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