Sujet (Cloturé) initié par Yan, il y a 3 ans - 2744 vues
Bonjour,
J ai été en arret de travail payé en maladie non professionnelle malgré que le motif c est que j ai eu le covid19 depuis le 29/04/2020 (au total 10 contaminés dans l entreprise) pour la meme période a savoir l employeur n'avais pas fourni d éléments de protection, apres deux visites de reprises il ya une quinzaine de jours j ai ete déclaré inapte a mon poste antérieur par le médecin du travail je suis actuellement en attente de reclassement , si je me fais licencier pour inaptitude non professionnelle je recevrai seulement l indemnité légale de licenciement inaptitude pour maladie non professionnelle, alors que l indemnité légale de licenciement inaptitude pour maladie professionnelle l indemnité légale de licenciement inaptitude pour maladie professionnelle est doublée. Sachant que j ai 10 ans d ancienneté j ai envoyé aujourd'hui une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de l assurance maladie, est il trop trop tard ? vu que je suis en reclassement je compte refuser le poste si l employeur me propose un poste car encore des séquelles avec des soins continues, donc le temps que j envois la demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l assurance maladie et le temps qu ils traitent mon dossier d ici la je recevrai ma lettre de licenciement et j ai peur ça servira à rien. A titre d information j ai pris rdv auprès de l inspection du travail pour contester le licenciement d'inaptitude pour maladie non professionnelle en maladie professionnelle avant de recevoir la Lettre de Licenciement.
Vous avez bien fait de demander la reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la CPAM.
Votre Employeur aura l'obligation de respecter la procédure applicable, à l'inaptitude d'origine professionnelle (et notamment le versement du double de l'indemnité légale de licenciement) à partir du moment où il a eu connaissance du potentiel risque de requalification professionnelle de votre maladie.
Je vous conseille donc d'envoyer cette demande de reconnaissance de maladie professionnelle à votre Employeur par lettre recommandée, avant que la lettre de licenciement vous ait été notifiée.
Je reste à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de cette procédure.
Bonjour Maître CHAIX je vous remercie entièrement d'avoir répondu à mes interrogations. Vous m'avez conseillé d'envoyer la demande de reconnaissance de maladie professionnelle à mon employeur par lettre recommandée, avant que la lettre de licenciement me soit notifiée ,je voudrais savoir si j'envois seulement la demande de reconnaissance de maladie professionnelle ou bien je dois l envoyer accompagné d un courrier et si c est le cas que dois-je noté sur le courrier ?
Je vous conseille de la communiquer avec une correspondance précisant l'objet de cette transmission, à savoir l'information de l'origine, selon vous, professionnelle, de la maladie ayant causé votre inaptitude.
Pensez bien à faire une copie du courrier et à la garder précieusement, en cas de litige.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.