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Question résolue par Maître Nadia SEBAN
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Nadia

Annulation du permis
Sujet (Cloturé) initié par Rémi, il y a 4 ans - 2834 vues

Bonjour,
Je voudrais avoir quelques renseignement, car je viens d'enfin recevoir mon ordonnance pénale suite à une suspension de 4 mois du permis pour test salivaire positif, et vus que fin 2017 je m'étais fais suspendre 1 mois le permis pour alcoolémie. Du coup j'avais récupéré mon permis avec le test urinaire et la visite médicale le 14 mai , presque un mois après la date ou j'aurais du le récupérer (à cause du confinement). Et donc la j'ai reçu le 24 juillet l'annulation du permis notifiée le 23 juillet par un juge avec une interdiction de de solliciter à un nouveau permis pour une durée de 1 mois et avec un droit fixe de procédure de 241euros. Donc je voulais savoir si mon annulation débute le 23 juillet, ou quand j'irai payer l'amende (fin, droit fixe de procédure)? Car on m'a dit que sa ne servirait à rien de faire appel, en plus je n'ai pas les moyens. Et donc je voulais savoir, pour le récupérer, je dois faire les rendez-vous de tests psychotechniques et visite médicale avec le test urinaire quand l'interdiction sera levé, et seulement quand la visite médicale valide tout, je pourrais passer l'examen du code pour ravoir un permis, car ça fait 6ans que j'ai le permis, l'interdiction dure moins d'un an, puis je vais pas mettre 9mois à m'inscrire au code. Mais j'ai vus sur un site que la récidive, vus que c'est une récidive assimilée, amène à repasser tout le permis ?? J'espère pas, sinon vous sauriez où je peut me renseigner ?
Bonne journée.
Merci de vos réponses.
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Je vous invite à vous rendre au Bureau d'exécution des peines du tribunal afin de restituer votre permis de conduire pour que le délai d'un mois commence à courir.

Vous n'aurez que le code à repasser une fois le mois d'interdiction passé.

Cdt,

Me SEBAN
Rémi
Merci d'avoir répondu à ma question, je verrai avec eux du coup car j'avais fait ma demande de permis juste avant de recevoir l'ordonnance pénale, donc je devrais bientôt le recevoir
il y a 4 ans
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