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Pacte de séparation à l'amiable
Sujet initié par livius, il y a 4 ans - 4390 vues

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Nous avions convenu avec mon épouse le 18 juillet 2013 d'un commun accord de nous séparer à l'amiable, et de vivre séparément en mettant fin à notre vie commune.Actuellement mon épouse demande le divorce et la conciliation aura lieu le 14 septembre prochain.Elle demande le divorce pour adultère constaté par huissier,malgré qu'elle ait signé le Pacte de séparation à l'amiable du 18 juillet 2013, qui disait que chacun était autorisé par l'autre de vivre sa vie comme il l'entendait. Mon épouse ne voulant plus avoir de rapports sexuels avec mois de plusieurs années, est ce une faute de ma part,sachant que je peux produire l'exemplaire du pacte de séparation à l'amiable du 18 juillet signé de sa main ?
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4 réponses
Bonsoir,

Je ne pense pas que ce « pacte » vaille quelque chose.
Vous êtes officiellement encore mariés et donc soumis aux obligations qui en découlent (fidélité par exemple).
En tout état de cause, la faute n’a que peu d’incidence sur les conséquences du divorce.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
il y a 4 ans
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LIVIUS
Si le pacte de separation n'est pas valable quelle est la consequence de mon adultère sur le divorce au niveau financier et moral;merci
il y a 4 ans
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Le divorce sera sans doute prononcé à vos torts exclusifs.
Mais je doute que votre femme obtienne des dommages et intérêts qui sont rarement alloués par les juridictions.
La faute n’a aucune incidence sur l’attribution ou non d’une prestation compensatoire.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
il y a 4 ans
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LIVIUS
Est ce que le refus de mon épouse de remplir son devoir conjugal, et à son manquement à son devoir d'assistance en cas de maladie (j'ai été victime d'un malaise cardio , et j'ai dû appeler le SAMU ET LES POMPIERS à mon secours. A 17 HEURES. MA FEMME;ETAIT ABSENTE TOUTE LA JOURNEE et etait partie sans rien me dire; les pompiers ont constaté que j'étais seul lors de mon malaise et n'ont pas pu la joindre et m'ont amenés au CHU DE NIMES). Est ce que ces 2 fautes pourraient faire prononcer le jugement à des tords réciproques par le tribunal de NIMES ; Merci
il y a 4 ans
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