Bonjour,
On a signé entre nous un Pacte en attendant de signer le
divorce.
Le Pacte a pour but de désigner la date de déménagement pour vivre séparément comme la date de dissolution de la communauté, la date de jouissance divise, et la date des effets du divorce entre époux. Et aussi elle constitue la date de fin du devoir de fidélité.
Est-ce que ce pacte a une valeur juridique ?
Merci de vos réponses