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Sujet initié par AMINA, il y a 4 ans - 2053 vues

Bonjour,
Je suis une étrangère en situation régulière " carte de résident ".
Avec mon compagnon, nous avons trois enfant dans notre ménage.
Notre fille vient d'être reconnue par l'ofpra statut refugiée, convention de Genève.
nous sommes pacsés depuis trois ans et nous avons 5 ans de vie en commun.
mon compagnon est sans papiers depuis 7 ans.
je voudrais savoir:
- est ce que le statut de réfugié de notre fille pourrait lui permettre d'être régularise" parent de mineur réfugié
-est ce que le pacs peut lui permettre d'être régularisé???????.
comment entreprendre cette demande et quel type de titre de séjour, il aura sil y a possibilité de régulariser??????

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83%de réponse
7 réponses
Nauld
Bonjour,

Le fait que votre enfant soit reconnu réfugié par l’OFPRA et que c’est lui réellement le père: il est alors ascendant direct 1er dégré et à plein droit d’une carte de résident 10 ans. Rassurez vous d’être déjà en possession des actes délivrés par l’OFPRA ( acte de naissance et attestation de reconnaissance du statut de réfugié de votre enfant) prenez vite un rendez vous en préfecture.

NB: il n’a pas besoin d’un PACS dans ce cas pour se régulariser, son enfant lui a déjà ouvert le droit de régularisation.

Cdlt!
il y a 4 ans
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Amina
Merci pour votre réponse..
Mais l'enfant est née ici en France donc l'ofpra dans ce cas ne donne pas l'acte de naissance sauf si elle était née à l'étranger.
Son papa avait déjà fait une reconnaissance anticipée et ensuite, il a déclaré la naissance..
Est ce qu'on peut mettre le certificat de pacs pour renforcer le dossier car il avait eu L'oqtf en 2014..
On stresse beaucoup car nos enfants sont trop petits..
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Haili
Vous inquiétez pas, même sans le PACS le dossier de votre concubin est bon. Il ne peut être expulsé de France. Ça serait contre l'intérêt supérieur de l'enfant réfugié. Aller déposer un dossier de régularisation
il y a 4 ans
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Amina
Merci Monsieur..
Je suis un peu rassurée maintenant..
J'ai envie qu'il travaille pour prendre ces enfants en charge.
Par la grâce de Dieu, j'espère que ça marchera cette fois-ci.
il y a 4 ans
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nauld
bonjour,

votre PACS n'a pas à renforcer le dossier de régularisation de votre concubin, mais toujours est utile d'en joindre pour information de votre vie commune.
Au dépôt du dossier première demande, votre mari obtiendra un récépissé de 3 mois autorisé à travailler et avant l'échéance du récépissé, il sera en possession de sa carte de résident 10 ans.

veuillez télécharger et imprimé en ligne le code Agdref 1514, vous y trouverez la liste des pièces à fournir à votre dossier Membre de famille de refugié.( art. L.314-11 8 du CESEDA)

pour rappel:
a la prise de rendez-vous en ligne, vous serez un peu emmerdé parce que vous ne trouverez nul part la nature du rendez-vous (membre de famille de réfugié) à ce moment vous n'aurez qu'à valider à Parent enfant français, cela vous permettra juste de valider votre rendez-vous et vous contentez de la liste de pièce à fournir du code Agdref 1514.

j'ose croire que tout est clair pour vous,

cdlt!
il y a 4 ans
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Amina
Merci beaucoup Mme...
il y a 4 ans
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Nold
je suis un Monsieur et non Madame,

bon courage à vous

cdlt!
il y a 4 ans
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