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Garde alternée et dissimulation des revenus du père
Sujet (Cloturé) initié par Muriel Mazuelil y a 6 ans - 1903 vues
Bonjour, Je suis divorcée depuis 2015 et nous avons un fils de 15 ans en garde alternée. Lors du jugement, mon ex mari gagnait environ 180 euros de plus que moi mensuels. Je n'ai donc pas demandé de pension et nous partageons pour moitié les frais de scolarité et médicaux non remboursés. Je sais aujourd'hui qu'il gagne plus qu'il y a 5 ans et j'ai également besoin de son revenu fiscal pour remplir certaines déclarations (CAF par exemple). Il refuse de me le transmettre (disant que c'est privé). J'en conclue qu'il gagne beaucoup plus que ce que je pensais... Quels sont mes recours si je souhaite que le partage des frais médicaux et de scolarité soient au proratat de nos salaires respectifs ? Mon fils qui, est au lycée, envisage une école d'architecture. Y aurait-il un moyen plus rapide que de saisir le juge pour connaître son revenu fiscal ? N'ayant pas de pension, je ne peux pas y accéder auprès du service des impôts...
Merci de vos réponses
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Si vous souhaitez connaître ses revenus pour demander une contribution à l'entretien et l'éducation de votre fils, il vous faut saisir le juge aux affaires familiales du ressort de votre domicile. Soit il fixe une contribution, soit il ordonne un partage par moitié des frais scolaires et médicaux restants à charge. Sans cette démarche vous ne pourrez pas obtenir les informations que vous cherchez Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat près de chez vous pour envisager une procédure en référé.
J'espère vous avoir éclairé Si oui merci de l'indiquer
#Meilleure réponseil y a 6 ans
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