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Question résolue par Maître Célandine RIGOULOT
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Célandine

Fin de suspension de permis
Sujet (Cloturé) initié par Duix, il y a 4 ans - 4679 vues

Bonjour, voila le 21 mai 2020 j ai fait une infraction au code de la route, un exces de vitesse au dessus de 50 km/h.
J'ai reçu une suspension administrative de 5 mois et le tribunal ma donner 4 mois de suspension. Il se trouve que la fin de suspension s est terminé le 21 septembre c'est a dire il y a une semaine et un jour. J'ai la demande d'un nouveau permis sur l'ants mais il me manque la notification Ref 7.
J'avais contacté le tribunal, on ma mis en relation avec le tj. La dame ma affirmer que ce sont les gendarme qui doivent me convoquer pour me donner le document, sauf j'ai contacter la police nationale ils ont rien et il m'ont dit d'appeler les gendarmes car ce sont des gendarmes qui m'avait arrêté lors de l'infraction.
J ai aussitot appeler la brigade motorisé de la gendarmerie et il m ont affirmé que ce n est pa aeux de me donner ce document mais bien au tribunal.
Je contact a nouveau le tribunal et on peut peut me mettre en relation avec la personne car la personne est en arret maladie. Dans quel société on vie je suis chauffeur routier et je peut meme pas travailler sans permis d autant plus que j ai des factures a payé. J'aimerais savoir qui d autre peut me donner ce document

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4 réponses
Bonjour,

Je vous conseille d'aller au Bureau d'exécution des peines du tribunal judiciaire.

Demandez-leurs la Référence 7. Ils peuvent la faire sur place.

Normalement c'est vrai que le dossier est transmis au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile pour qu'ils s'en chargent. Mais si le délai est trop long, allez directement sur place pour demander le document.

N'hésitez pas à solliciter l'aide d'un avocat si vous ne vous en sortez pas pour ne pas rester comme ça.

J'espère vous avoir aidé.

Bon courage
il y a 4 ans
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Duix
Il faut que je vais au tribunal dans ma comune ou bien celui ou le jugement a été prononcer
il y a 4 ans
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Celui qui a rendu le jugement.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Duix
Voila depuis le 9 septembre le parquet qui a rendu le jugement a transmis au parquet de ma ville et c est que le 29 septembre que le comissariat a recu mon dossier pour une convocation le 13 octobre alors la fin de suspension s est terminer le 21 septembre, pour ma part quand la fin suspension est terminé on doit avoir notre permis donc a force de titiller et perseverence a passer des coups de téléphone ainsi des mails au administrations ainsi que des deplacements au commissariat de police on ma donner le ref 7 le 30 septembre c est a dire 14 jours avant ma convocation sachant la convocation été deja en route.
Une dernière question es ce que je peux rouler de nouveau en ayant le document ref 7 en attendant le permis de conduire au près de l ants ?
il y a 4 ans
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