Chère Madame,
Je fais suite à votre question sur l'indemnité d'occupation du domicile privé à des fins professionnels.
Si l'employeur de votre fils ne met pas à sa disposition un local lui permettant d'exercer ses fonctions et notamment stocker du matériel, alors votre fils, s'il est propriétaire ou locataire de son logement, pourrait revendiquer le paiement de l'indemnité d'occupation de son domicile à des fins professionnelles.
Pour évaluer le montant mensuel de cette indemnité, il conviendra de tenir compte de la superficie utilisée à des fins professionnelles et de la valeur locative de l'immeuble.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous,
Me PORTIER
il y a 4 ans
Merci de votre réponse. Je souhaiterais cependant avoir un complément d information.
Mon fils n est ni propriétaire, ni locataire. Il est hébergé à notre domicile à titre gratuit.
A t il droit à ce titre à l indemnite d occupation?
Merci pour votre réponse
il y a 4 ans
Le fait que votre fils ne soit ni propriétaire, ni locataire signifie qu'il ne supporte aucune charge financière relative à l'utilisation du logement.
S'il peut, théoriquement, revendiquer le bénéficie de l'indemnité d'occupation, il faut savoir que cela s'avérerait très compliqué en pratique et ce pour la simple et bonne raison, qu'aucun des documents permettant d'évaluer le montant de cette indemnité (Taxe d'habitation ; Taxe foncière; Quittances de loyer ) n'est libellé à son nom.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous,
Me PORTIER
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 ans
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