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Question résolue par Maître Olivier JAVEL
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Olivier

Remise solde de tout compte.
Sujet initié par Mr.X, il y a 4 ans - 2983 vues

Bonjour,
Je vous explique ma situation,mon contrat professionnel c'est terminé le Dimanche 11 octobre et aujourd'hui Mercredi 27 l'on me dit qu'il est encore en cour de traitement (mon solde tout compte).Je ne peux toujours pas recevoir le chomage sans l'attestation.
Et du au manque de moyens financiers à cause du retard des indemnités toujours non reçu ,j'ai du refusé une opportunité de travail parce que je n'aurais pas les moyens de me déplacé le premier mois.

Que puis-je faire ?

Merci de vos réponses.Cordialement.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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4 réponses
Bonjour,

Vous pouvez mettre en demeure l'employeur de vous remettre les documents de fin de contrat.

Si vous estimez avoir subi un dommage et/ou si l'employeur ne vous donne pas le solde de tout compte vous pouvez saisir le conseil de prudhommes.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Le solde de tout compte est un document qui précise, liste et détaille toutes les sommes versées au salarié au moment de la rupture de son contrat (art. L1234-20 du Code du travail). Etabli par l'employeur, il est remis au salarié contre reçu (le reçu pour solde de tout compte).

Le solde de tout compte dresse ainsi la liste des différents éléments de la rémunération et des indemnités payées au salarié lors de son départ de l'entreprise. Il doit être remis au salarié aussi bien en cas de licenciement qu'en cas de fin de CDD, de CDI, de rupture conventionnelle, de démission, de départ à la retraite, etc. Et cela quels que soient la nature et le motif de la rupture du contrat de travail.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler. Merci.
il y a 4 ans
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Mr.X
Merci pour votre réponse mais elle n'est pas du tout approprié à ma question ,je ne demande pas ce que contient le solde de tout compte mais que faire lorsque l'employeur fait trainer la démarche dans le temps pour vous les remettres documents.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
En réalité il n'y a un délai légal pour vous remettre le solde de tout compte.

Quoi qu’il en soit, si votre ancien employeur tarde à payer votre solde de tout compte après votre départ, vous pouvez prendre contact avec lui. Cela devrait régler le problème.

Dans le cas contraire, s'il fait preuve de mauvaise foi ou vous refuse de vous attribuer vos prestations, vous pouvez saisir les prud’hommes.

Je pense cette fois-ci avoir répondu à votre question. Dans ce cas, signalez le . Merci.
il y a 4 ans
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