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tous deux français, nous résidons à l'étranger; peux-on signer la convention dans un consulat pour ne pas venir en France en cette période de pandémie?
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Maître Pierre NICOLET
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il y a 4 ans
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Maître Pierre NICOLET
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il y a 5 ans
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Maître Françoise MONESTIER
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Bonjour
Les conventions par acte d'avocat ne peuvent se signer que dans le cabinet d'un avocat de l'un des 2 époux.
Vous pouvez néanmoins engager une procédure judiciaire. Vous serez certainement convoqué après le confinement.
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia en cliquant sur le bouton résolu
Les conventions par acte d'avocat ne peuvent se signer que dans le cabinet d'un avocat de l'un des 2 époux.
Vous pouvez néanmoins engager une procédure judiciaire. Vous serez certainement convoqué après le confinement.
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il y a 5 ans
meriem
il aurait été plus direct de dire qu'il faut être en France , sinon, le jugement sera enregistré comme prononcé par le pays de résidence
il y a 5 ans
Maître Pierre NICOLET
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La convention de divorce est uniquement possible si le mariage a été célébré en France.
Dans le cas contraire, la convention de divorce pourrait ne pas être reconnue par l'Etat ayant célébré le mariage.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
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il y a 5 ans
Maître Pierre NICOLET
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il y a 5 ans
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