Partage des biens

Sujet initié par Mimi, il y a 4 ans - 2980 vues

La discussion de l'acte n'est malheureusement pas en cours puisque les notaires ne désirent pas commencer invoque le fait que c'est un (divorce pour faute). Quel est la vérité, un notaire peut il commencer sa mission ou pas ?

De plus mon avocat est à l'aide juridictionnelle en appel (avec convention d'honoraire) et me stipule que sa mission se résume à l'appel et me dit qu'il ne peut continuer à l'aide juridictionnelle, je n'arrive pas à avancer correctement puisque à chaque fois il me dit ne pas vouloir travailler pour rien. Et moi, je n'avance donc pas dans mon dossier, est ce normal ? surtout que beaucoup de point restent à voir.

Mais surtout, c'est le fait que le dossier avancent très lentement et que je pense que des actions peuvent être menés, c'est pourquoi je me demande si les délais de prescrptions ne seront pas trop tard concernant un recel dans l'aspect liquidatif. mais je ne peux défendre mon dossier seul et j'ai donc grandement besoin de conseils

Le recel de communauté est envisagé à l'article 1477 du code civil.

L'action en recel de communauté peut être exercée dans un délai de prescription de 5 ans, à compter de la connaissance des faits de recel.

Clairement, vous gagneriez à clarifier vos rapports avec votre avocat à l'AJ ...ou en changer.

Cordialement

Pour moi, il me semblait que lorsque nous prenions un avocat, il gérait l'ensemble du dossier et conseiller sur les différentes actions à mener même si plusieurs et même si nous sommes à l'AJ. Ai je bien compris?
Alors lorsque votre avocat vous stipule lorsque vous posez une question, qu'il doit revoir le dossier et que ce ne sera pas gratuit. Je suis estomaquée et surprise.
Pour ma part, a t'il le droit de me dire qu'il ne désire plus être à l'aide juridictionnelle. A t'il le droit de me dire à chaque fois que je pose une question qu'il doit revoir mon dossier, que cela va lui prendre du temps Que répondre à cela ??

Si des faits DE RECEL ont été émis dans les pièces du divorce, le délai court à partir de quand ?? Vu que l'état liquidatif n'est pas fait (dois je attendre l'état liquidatif?)
Vu que mon ex à transposer les actifs de notre entreprise dont j'étais associé (afin de diminuer les actifs et ne rien me donner dans l'acte liquidatif) dans une autre dont il est gérant de fait (puis je lui demander à revendiquer la moitié de la valeur de cette entreprise) et revendiquer aussi mes droits sur les biens dissimulés par un écrit, une lettre que je lui enverrai. Il me semble que cela serait une solution . Et si il n'est pas d'accord, je pourrai émettre cette lettre devant le notaire.