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Partage des biens

Sujet initié par Mimiil y a 6 ans - 3451 vues
Bonjour,
Je suis en divorce contentieux , le jugement en appel sera émis fin d année . L onc a été prononcé en 2012. Durant cette procédure mon ex s est accaparé tout notre patrimoine. Donation a 0 euro d un bien, cession de part d une sci a son frère en 2012 et liquidation en fraude de mes droits d associé de notre entreprise et de notre entreprise prononcé fin 2013. Il a tranvase notre activité et notre bien en utilisant des trompé noms tt en continuant a la gérer

Comment va s articuler le' partage des biens vu les actions en fraude de mon ex qu il n a pas hésité a mettre dans ses conclusions du divorce (donation, cession)? Comment dois je réagir, attendre le partage qui ne sera fait qu après jugement du juge en appel ou autre ?
L action en prescription ne sera t elle pas passée ?
Comment remettre nos biens dans la communauté a leur réelle valeur ? Puis je le faire et par quelle action ?Est ce bien considéré comme un recel, un vol ?
Action au civil, au pénal ou autre ?
Pouvons a ce stade essayé de trouver un accord et lequel, par quel intermédiaire ?

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La prescription court à compter de la connaissance par vous-même des faits de recel.
Si vous en avez connaissance depuis moins de 5 ans, vous devez être dans les délais.

Cordialement
il y a 5 ans
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Votre situation semble objectivement complexe.
Si l'arrêt d'appel est en cours de délibéré, il n'y a rien à faire de particulier, il s'agit juste d'attendre...

Concernant les aspects liquidatifs, la discussion de l'acte doit logiquement être en cours auprès du Notaire chargé de l'acte liquidatif.

Vu les nombreux points d'achoppement semble-t-il, il convient de voir avec votre avocat qui doit demeurer votre interlocuteur privilégié.

Cordialement
il y a 5 ans
Mimi
La discussion de l'acte n'est malheureusement pas en cours puisque les notaires ne désirent pas commencer invoque le fait que c'est un (divorce pour faute). Quel est la vérité, un notaire peut il commencer sa mission ou pas ?

De plus mon avocat est à l'aide juridictionnelle en appel (avec convention d'honoraire) et me stipule que sa mission se résume à l'appel et me dit qu'il ne peut continuer à l'aide juridictionnelle, je n'arrive pas à avancer correctement puisque à chaque fois il me dit ne pas vouloir travailler pour rien. Et moi, je n'avance donc pas dans mon dossier, est ce normal ? surtout que beaucoup de point restent à voir.

Mais surtout, c'est le fait que le dossier avancent très lentement et que je pense que des actions peuvent être menés, c'est pourquoi je me demande si les délais de prescrptions ne seront pas trop tard concernant un recel dans l'aspect liquidatif. mais je ne peux défendre mon dossier seul et j'ai donc grandement besoin de conseils
il y a 5 ans
Maitre Xavier DAUSSE
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Le recel de communauté est envisagé à l'article 1477 du code civil.

L'action en recel de communauté peut être exercée dans un délai de prescription de 5 ans, à compter de la connaissance des faits de recel.

Clairement, vous gagneriez à clarifier vos rapports avec votre avocat à l'AJ ...ou en changer.

Cordialement
il y a 5 ans
Mimi
Pour moi, il me semblait que lorsque nous prenions un avocat, il gérait l'ensemble du dossier et conseiller sur les différentes actions à mener même si plusieurs et même si nous sommes à l'AJ. Ai je bien compris?
Alors lorsque votre avocat vous stipule lorsque vous posez une question, qu'il doit revoir le dossier et que ce ne sera pas gratuit. Je suis estomaquée et surprise.
Pour ma part, a t'il le droit de me dire qu'il ne désire plus être à l'aide juridictionnelle. A t'il le droit de me dire à chaque fois que je pose une question qu'il doit revoir mon dossier, que cela va lui prendre du temps Que répondre à cela ??

Si des faits DE RECEL ont été émis dans les pièces du divorce, le délai court à partir de quand ?? Vu que l'état liquidatif n'est pas fait (dois je attendre l'état liquidatif?)
Vu que mon ex à transposer les actifs de notre entreprise dont j'étais associé (afin de diminuer les actifs et ne rien me donner dans l'acte liquidatif) dans une autre dont il est gérant de fait (puis je lui demander à revendiquer la moitié de la valeur de cette entreprise) et revendiquer aussi mes droits sur les biens dissimulés par un écrit, une lettre que je lui enverrai. Il me semble que cela serait une solution . Et si il n'est pas d'accord, je pourrai émettre cette lettre devant le notaire.
il y a 5 ans
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