Refus renouvellement visa vacances-travail hors délai - 1 an max
Bonjour,
Je suis russe et j'ai obtenu un visa vacances travail de 4 mois en France. Je suis arrivé en France le 17 octobre 2019.
Le 18 janvier 2020 j'ai obtenu un contrat intermittent qui me permet de travailler 4 heures tous les 2-3 semaines en tant qu'hôtesse d'accueil des matchs de football.
Le 30 janvier 2020 j'ai pu effectuer un renouvellement de visa vacances-travail à la préfecture de Nice de 6 mois jusqu'au 30 juillet 2020. A ce moment la préfecture nous a dit de revenir vers le 20 juillet 2020 pour faire le dernier renouvellement de visa vacances-travail pour 6 mois.
J'ai une déclaration d'impôt français 2019, je suis domiciliée chez une personne près de Nice.
Puis est arrivé le Covid-19 puis le confinement.
Auparavant se rendre à la préfecture se faisait sans rdv, maintenant tout se fait par courrier RAR et il faut prendre RDV en ligne.
Le 15 juillet 2020, le premier RDV en ligne disponible était le 23 Novembre 2020 et il fallait envoyer auparavant tous les documents nécessaires au renouvellement de mon visa. Je l'ai fait le 17 juillet 2020. Le 20 Aout 2020 j'ai reçu tout mon dossier de renouvellement de la préfecture car elle indiquait qu'un CDI n'est pas valide avec mon visa.
J'ai répondu que le premier renouvellement de visa avait été fait sur mon contrat de travail intermittent précisant une période de travail de 50 heures par an soit même pas 4 heures par mois. Et j'ai tout renvoyé. Aucun nouveau courrier de la préfecture.
Entretemps du 1er Aout au 30 septembre 2020, j'ai eu plusieurs opportunité de travailler mais j'ai eu droit à la même réponse : je ne suis pas en possession de mon nouveau renouvellement de visa et donc je suis refusée.
Malheureusement la lenteur de procédure renouvellement de visa m'a empêché de travailler.
J'ai bien reçu un email de la préfecture de Nice me rappelant mon rdv de renouvellement de visa le 23 novembre 2020.
L'agent de la préfecture m'a signifié oralement qu'il n'y aurait pas d'extension de visa car celui-ci aurait expiré le 16 octobre 2020 car la convention Franco-Russe stipule maximum un an de séjour. Il n'a pas voulu imprimer le refus.
J'ai expliqué que j'ai perdu la chance de pouvoir travailler du 31 juillet jusqu'à maintenant car pas de document officiel d'extension de visa : plusieurs employeurs ont refusé de m'embaucher pour des petites missions. Pire mon assurance voyage fut invalidé par la société d'assurance pendant le délai sans extension de visa.
J'ai demandé pourquoi la préfecture ne m'a pas envoyé un courrier me signifiant la fin de mon visa et a continué à garder mon rdv du 23 Novembre si c'était au delà du délai maximum de séjour en France.
Pire j'ai reçu un email de la préfecture me confirmant mon rdv du 23 novembre. L'agent a aussi dit que j'aurai dû avoir une extension de visa jusqu'au 16 octobre 2020 depuis le 30 janvier 2020 et que c'était une erreur de la préfecture mais que le document provisoire d'extension de visa ne peut pas être de plus de 6 mois.
L'agent m'a dit que j'avais un mois pour quitter le territoire ou bien un recours gracieux ou auprès du tribunal administratif.
Mes arguments au tribunal administratif :
Le gouvernement a étendu automatiquement de 6 mois tous les visas expirant entre le 16 mars et le 15 juin, faisant que même ceux qui avaient le même visa que moi pouvait donc rester au-delà de 1 an en France avec un visa vanaces-travail.
Et aussi d'après la jurisprudence Arrêt n° 18BX00446 - 1ère chambre - 24 mai 2018 et l'article R. 5221-33 du code du travail : "la carte de séjour temporaire, est prorogée d'un an lorsque l'étranger est involontairement privé d'emploi à la date de première demande de renouvellement. Alors même qu'à la date du dépôt de la première demande de renouvellement de titre de séjour l'étranger n'est pas privé d'emploi, lorsque cette condition est remplie au jour où le préfet statue et qu'il en a connaissance, ces dispositions impliquent qu'il examine si la privation d'emploi intervenue peut être regardée comme involontaire."
Enfin j'ai passé avec mon petit ami italien 5 semaines sur plusieurs grands weekends en Italie entre le 1er aout et le 10 octobre et le texte de l'accord franco-russe stipule (article 8 alinéa 3) :
3. Si des ressortissants d'une Partie mentionnés à l'alinéa 2 du présent article obtiennent, pendant la durée de validité de leur visa, un contrat de travail sur le territoire de l'autre Partie, ils se voient délivrer par les autorités compétentes de cette Partie une autorisation de travail (titre de séjour) et leur séjour est prolongé pour la durée du contrat de travail sans toutefois excéder un an à compter de leur entrée sur ce territoire.
=> Il n'est pas précisé "la première entrée" en France ou la dernière entrée et donc je pourrais jouer sur cet ambiguité du texte de l'accord.
Je voudrais savoir si ma demande au Tribunal Administratif est suffisamment pertinente ?
Combien de temps puis-je demander une extension de mon visa vacances-travail au tribunal administratif ?
Merci de vos réponses
Je suis russe et j'ai obtenu un visa vacances travail de 4 mois en France. Je suis arrivé en France le 17 octobre 2019.
Le 18 janvier 2020 j'ai obtenu un contrat intermittent qui me permet de travailler 4 heures tous les 2-3 semaines en tant qu'hôtesse d'accueil des matchs de football.
Le 30 janvier 2020 j'ai pu effectuer un renouvellement de visa vacances-travail à la préfecture de Nice de 6 mois jusqu'au 30 juillet 2020. A ce moment la préfecture nous a dit de revenir vers le 20 juillet 2020 pour faire le dernier renouvellement de visa vacances-travail pour 6 mois.
J'ai une déclaration d'impôt français 2019, je suis domiciliée chez une personne près de Nice.
Puis est arrivé le Covid-19 puis le confinement.
Auparavant se rendre à la préfecture se faisait sans rdv, maintenant tout se fait par courrier RAR et il faut prendre RDV en ligne.
Le 15 juillet 2020, le premier RDV en ligne disponible était le 23 Novembre 2020 et il fallait envoyer auparavant tous les documents nécessaires au renouvellement de mon visa. Je l'ai fait le 17 juillet 2020. Le 20 Aout 2020 j'ai reçu tout mon dossier de renouvellement de la préfecture car elle indiquait qu'un CDI n'est pas valide avec mon visa.
J'ai répondu que le premier renouvellement de visa avait été fait sur mon contrat de travail intermittent précisant une période de travail de 50 heures par an soit même pas 4 heures par mois. Et j'ai tout renvoyé. Aucun nouveau courrier de la préfecture.
Entretemps du 1er Aout au 30 septembre 2020, j'ai eu plusieurs opportunité de travailler mais j'ai eu droit à la même réponse : je ne suis pas en possession de mon nouveau renouvellement de visa et donc je suis refusée.
Malheureusement la lenteur de procédure renouvellement de visa m'a empêché de travailler.
J'ai bien reçu un email de la préfecture de Nice me rappelant mon rdv de renouvellement de visa le 23 novembre 2020.
L'agent de la préfecture m'a signifié oralement qu'il n'y aurait pas d'extension de visa car celui-ci aurait expiré le 16 octobre 2020 car la convention Franco-Russe stipule maximum un an de séjour. Il n'a pas voulu imprimer le refus.
J'ai expliqué que j'ai perdu la chance de pouvoir travailler du 31 juillet jusqu'à maintenant car pas de document officiel d'extension de visa : plusieurs employeurs ont refusé de m'embaucher pour des petites missions. Pire mon assurance voyage fut invalidé par la société d'assurance pendant le délai sans extension de visa.
J'ai demandé pourquoi la préfecture ne m'a pas envoyé un courrier me signifiant la fin de mon visa et a continué à garder mon rdv du 23 Novembre si c'était au delà du délai maximum de séjour en France.
Pire j'ai reçu un email de la préfecture me confirmant mon rdv du 23 novembre. L'agent a aussi dit que j'aurai dû avoir une extension de visa jusqu'au 16 octobre 2020 depuis le 30 janvier 2020 et que c'était une erreur de la préfecture mais que le document provisoire d'extension de visa ne peut pas être de plus de 6 mois.
L'agent m'a dit que j'avais un mois pour quitter le territoire ou bien un recours gracieux ou auprès du tribunal administratif.
Mes arguments au tribunal administratif :
Le gouvernement a étendu automatiquement de 6 mois tous les visas expirant entre le 16 mars et le 15 juin, faisant que même ceux qui avaient le même visa que moi pouvait donc rester au-delà de 1 an en France avec un visa vanaces-travail.
Et aussi d'après la jurisprudence Arrêt n° 18BX00446 - 1ère chambre - 24 mai 2018 et l'article R. 5221-33 du code du travail : "la carte de séjour temporaire, est prorogée d'un an lorsque l'étranger est involontairement privé d'emploi à la date de première demande de renouvellement. Alors même qu'à la date du dépôt de la première demande de renouvellement de titre de séjour l'étranger n'est pas privé d'emploi, lorsque cette condition est remplie au jour où le préfet statue et qu'il en a connaissance, ces dispositions impliquent qu'il examine si la privation d'emploi intervenue peut être regardée comme involontaire."
Enfin j'ai passé avec mon petit ami italien 5 semaines sur plusieurs grands weekends en Italie entre le 1er aout et le 10 octobre et le texte de l'accord franco-russe stipule (article 8 alinéa 3) :
3. Si des ressortissants d'une Partie mentionnés à l'alinéa 2 du présent article obtiennent, pendant la durée de validité de leur visa, un contrat de travail sur le territoire de l'autre Partie, ils se voient délivrer par les autorités compétentes de cette Partie une autorisation de travail (titre de séjour) et leur séjour est prolongé pour la durée du contrat de travail sans toutefois excéder un an à compter de leur entrée sur ce territoire.
=> Il n'est pas précisé "la première entrée" en France ou la dernière entrée et donc je pourrais jouer sur cet ambiguité du texte de l'accord.
Je voudrais savoir si ma demande au Tribunal Administratif est suffisamment pertinente ?
Combien de temps puis-je demander une extension de mon visa vacances-travail au tribunal administratif ?
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