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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Obtenir un divorce définitif
Sujet initié par nano, il y a 4 ans - 2429 vues

Bonjour,

Mon mari a demandé le divorce en 2013. J'ai refusé cette demande. J'ai reçu un jugement de divorce en juin 2016. La signification du jugement ne m'est jamais parvenue. En 2018, à la vente de notre maison, notre unique bien commun, ma part de cette vente et la totalité de la prestation compensatrice m'ont été versée par notaire. Ce dernier ayant rappelé notre état civil, j'ai sollicité mon avocat pour obtenir ce divorce définitif. Elle dit avoir mandaté les huissiers mais j'attends toujours les effets de cette intervention.
Que dois-je faire maintenant pour obtenir cette signification et un certificat de non appel afin de faire transcrire ce divorce à l'Etat Civil ?
Et si je n'obtiens encore une fois pas de résultat à cette démarche, comment puis-je acheter mon logement sans que ce bien n'entre dans la communauté ?

Dans notre cas, un acte d'acquiescement des 2 parties est-il possible pour éviter de longs délais ?
Cet acte me permet-il de m'adresser directement à l'Etat Civil pour transcription ?

Merci de votre attention à ma situation.

Nadia
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5 réponses
Bonsoir Madame
L avocat de vote ex mari doit sûrement avoir la copie de la signification de ce jugement
Il doit agnellent avoir un certificat de non appel et de non pourvoi en cassation. Je ne vois pas si non comment le notaire aurait pu procéder à la liquidation de la communauté
À défaut, signer avec votre ex mari un acte d acquiescement par lequel vous renoncer à contester le jugement
Si la question est résolue, merci de l indiquer
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
nano
merci de votre réponse.

Puis-je porter ces actes d'acquiescement directement à l'Etat Civil ?

Merci beaucoup !
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Oui, avec le jugement en original
Si la question est résolue, merci de l indiquer
il y a 4 ans
SignalerRépondre
nano
Qui a l'original ? Seule une copie m'a été remise.

merci encore
il y a 4 ans
SignalerRépondre
S il y a la signature du président et ce que l on appelle la formule exécutoire " La republique mande et ordonne à tout huissier de justice ....." Cela devrait suffire. Mais ce n est pas toujours le cas
Si la question est résolue, merci de l indiquer
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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