dans le cas d'un couple pacsé , en cas de dette fiscale d'un des conjoints ( dette suite des redressements pour une activité liberale ) , le fisc peut il se retourner vers les deux conjoints ?
Dans le cas d'une séparation avant le redressement , cela change t il quelque chose ?
Sur le principe, les époux et partenaires liés par un Pacs sont solidairement tenus au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune et au paiement de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit.
Cette solidarité ne s'étend pas au paiement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et assimilés, même s'ils sont recouvrés comme l'impôt sur le revenu (CE 10-7-2012 n° 336492 : RJF 11/12 n° 1072).
En cas de divorce ou de séparation, et à condition qu'il y ait une disproportion marquée entre le montant de la dette d'impôt et la situation financière et patrimoniale des intéressés, ceux-ci peuvent, dans certaines limites, obtenir la décharge de leur obligation au paiement.
Ce principe de solidarité figure à l'article 1691 bis du CGI.
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