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Parts de sci apres divorce
Sujet initié par Mr Dégut Laurent 71600 Saint-Yan, il y a 4 ans - 2582 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Merci de vos réponses

Mme et Mr X sont divorcés depuis août 2020. Ils étaient mariés sous le régime de la communauté.
Il y a 4 ans, Mr X a créé une S C I à part égale avec sa fille pour acheter une maison.
Mr X envisage de liquider la S C I et de revendre la maison prochainement.
Mme X ne figure pas comme porteuse de parts de cette S C I.

Dans le projet de partage des biens rédigé par le notaire, tout le patrimoine de chacun est répertorié, mais il n'est nulle part question de cette S C I. Le notaire dit que cette S C I peut rester en indivision et que Mme X récupérera sa part à la dissolution.

Mme X serait d'accord en principe pour rester en indivision, mais voudrait avoir des garanties et assurances sur les conditions de la liquidation.
Dans ce cas précis, quel serait les droits de Mme X ?

Mme X demande que notaire mentionne dans le projet de partage l'existence de cette S C I, sa valeur, et les modalités de la liquidation future ?
Dans le cas de partage, est-ce la valeur des parts initiales qui serait prise en compte ou la valeur de l'immeuble acheté puis revendu, et à quelle date: au moment de l’achat ? du divorce ? ou de la liquidation ?

Avec mes remerciements. L. Dégut
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2 réponses
Cher Monsieur,
M. et Mme X viennent régulièrement en consultation pour les étudiants en droit, et la rédaction de ces questions fait très (trop) fortement penser à un devoir... auquel on devrait répondre par "travaille" parce que tout est dans le Code Civil...

Pour le cas improbable où vous ne seriez pas étudiant, la réponse est très claire : le notaire a tort de maintenir la SCI dans une indivision hors partage. En effet, Mme X a droit à la moitié des parts de M. X, ou à la moitié de leur valeur.
Elle peut revendiquer ce droit à n'importe quel moment.
Il n'y aura donc plus d'indivision, mais simplement une SCI avec M.X 25%, Mme X 25% et Mlle X 50%.
Il n'y a aucune raison de proposer une autre clef de répartition ou de laisser la SCI en indivision. Ce ne serait pas logique ni protecteur des intérêts de chaque époux.
Cordialement
il y a 4 ans
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Mr Dégut Laurent 71600 Saint-Yan
Cher maitre.
Je vous remercie pour votre réponse et pour la cure de rajeunissement qu'elle me procure. En effet je suis un étudiant de seulement 81 ans, et si j'ai employé les termes Mr Mme Melle X c'est que je considérai que le nom des personnes, (en l'occurence ma belle soeur) n' était pas primordial.
Pourriez vous s'il vous plait m'apporter des précisions sur la dernière partie de ma question, à savoir les valeurs prises en compte: valeur des parts initiales ou valeur du bien immobilier estimé ou revendu?
Avec mes remerciements.
L. Dégut.
il y a 4 ans
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