Bonjour,
Si votre employeur maintient sa décision malgré votre contestation, le seul moyen de faire annuler la sanction est de saisir le Conseil de prud'hommes.
Si j'ai répondu à votre interrogation, je vous remercie de cliquer sur le bouton "résolu".
Cordialement,
il y a 4 ans
Merci pour votre retour
Le fait qu’il y a des erreurs sur la notification
En l’occurrence sur la date des faits est ce un motif d’annulation pour les prud’hommes
Comment je peux justifier auprès des prud’hommes le caractère abusif de la sanction
Merci beaucoup
il y a 4 ans
Cher Monsieur,
La notification de la décision disciplinaire fixe les griefs.
Si vous pouvez prouver la fausseté des griefs exprimés, alors en droit strict vous devriez obtenir l'annulation de la sanction.
Cependant tout dépend de l'incidence de la date des faits sur la réalité de la faute reprochée.
Cordialement
il y a 4 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire